L'École du Patrimoinepar ceux qui le font

Les fiches · Impôts & transmission · Testament & donation : la forme et le retour en arrière

Version réseaux sociaux →

Le PDF sert deux usages : impression, et publication en « document » sur LinkedIn. En thème sombre, activez « Graphiques d'arrière-plan » dans la boîte d'impression.

Impôts & transmission · fiche A.4 · Bloc A Impôts & transmission · MA.5

Ce que je signe, puis-je encore le défaire ?

Un testament se reprend. Une donation, presque jamais.

◬ L'École du Patrimoine

À lire d’abord

31,69 €Gardé au notaire135,83 €Dicté au notaire
Écrire soi-même son testament ne coûte rien. Le faire garder rend l’acte trouvable, le notaire l’inscrivant au fichier central — que les héritiers interrogent ensuite pour 18 €.

Les repères à retenir

  1. 1Un testament est révocable par définition même. On peut le refaire sans justification, sans l’accord de personne, autant de fois qu’on le souhaite. Écrire un testament n’engage donc à rien.
  2. 2Une donation acceptée est irrévocable, et c’est aussi sa définition. La loi prévoit trois causes de révocation seulement : inexécution des conditions, ingratitude, survenance d’enfant. Hors de ces cas, le bien est parti pour de bon.
  3. 3Une donation exige un acte notarié, sous peine d’être nulle. Seul le don remis de la main à la main y échappe. Un testament écrit à la main, lui, ne demande personne.
  4. 4Un don de la main à la main se déclare dans un délai de 1 mois. Ce délai ne part pas du jour du don. Il court du jour où l’administration en est informée.
  5. 5Un testament rédigé soi-même vaut s’il est écrit, daté et signé à la main. La loi ajoute qu’aucune autre forme n’est exigée : ni notaire, ni témoin, ni papier particulier. Une partie tapée à l’ordinateur, même courte, le rend nul.
  6. 6Une donation-partage gèle la valeur des biens partagés. Elle est arrêtée au jour de la donation-partage, et non au décès. Ce gel n’est pas automatique et tient à des conditions. Sans lui, un bien qui a doublé se recompte au décès.

Les repères chiffrés

révocable un testament peut être défait par son auteur, jusqu’à son dernier jour sans justification, sans l’accord de personne, autant de fois qu’on le souhaite Légifrance — Code civil, art. 895 — définition du testament, 01/01/2007
irrévocable une donation acceptée ne se reprend pas trois causes de révocation seulement : inexécution des conditions, ingratitude, survenance d’enfant Légifrance — Code civil, art. 894 — définition de la donation entre vifs, 01/01/2007
acte notarié forme exigée pour une donation à peine de nullité — seul le don manuel, remis de la main à la main, y échappe Légifrance — Code civil, art. 931 — forme notariée des donations, 01/01/2007
1 mois délai de déclaration d’un don manuel à compter du jour où le donataire révèle le don à l’administration — pas de la date du don Légifrance — CGI art. 635 A — délai de déclaration des dons manuels, 07/05/2012
écrit, daté et signé à la main les trois seules conditions de validité d’un testament olographe aucune autre forme n’est exigée : ni notaire, ni témoin, ni papier particulier Légifrance — Code civil, art. 970 — testament olographe, 01/01/2007
au jour de la donation-partage date à laquelle les biens sont évalués pour le calcul de la réserve sous trois conditions cumulatives — à défaut, c’est la valeur au jour du décès qui s’applique Légifrance — Code civil, art. 1078 — évaluation des biens en donation-partage, 01/01/2007
31,69 € coût du dépôt d’un testament olographe chez un notaire garde avant le décès — la rédaction, elle, reste entièrement gratuite service-public.gouv.fr — Fiche F770 — Rédiger un testament, 18/12/2024
135,83 € coût d’un testament authentique reçu par notaire émolument fixe réglementé, TTC — identique quel que soit le notaire choisi service-public.gouv.fr — Fiche F770 — Rédiger un testament, 18/12/2024
18 € coût d’une interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés en France métropolitaine ; l’inscription n’est PAS obligatoire et seul un notaire peut y procéder service-public.gouv.fr — Fiche F15009 — Fichier central des dispositions de dernières volontés, 29/05/2026

L’idée reçue

« Un testament et une donation, c’est la même chose en deux formes. »

Ils s’opposent sur le seul point qui compte, le retour en arrière. Un testament se refait autant de fois qu’on le veut. Une donation acceptée ne se reprend que dans des cas comptés.

Les pièges

  • Croire qu’une donation se rattrape comme un testament se réécrit.
  • Taper une partie de son testament à l’ordinateur, même quelques lignes.
  • Garder son testament dans un tiroir, où personne n’ira jamais le chercher.
  • Compter le délai de déclaration d’un don depuis le jour du don.

Où aller ensuite