Marié, pacsé, en union libre : mon conjoint hérite-t-il de moi ?

Les repères à retenir

1. 1Le droit ignore la durée de la vie commune ; il ne connaît que le statut du couple. Le mariage fait du survivant un héritier de plein droit, ce que ni le PACS ni l’union libre ne produisent, quel que soit le nombre d’années passées ensemble.
2. 2Le partenaire pacsé bénéficie d’une exonération totale sur les droits de succession, sans plafond, quel que soit le montant transmis — mais seulement s’il est désigné par testament : sans testament, il n’hérite de rien et n’a donc rien à exonérer.
3. 3Quand tous les enfants du couple sont communs, le conjoint survivant choisit entre usufruit total ou 1/4 en pleine propriété — à défaut de choix écrit dans les trois mois, l’usufruit de la totalité est présumé. Il suffit d’un enfant né d’une autre union pour que cette option se ferme : il ne reste alors que la part en pleine propriété, sans l’usufruit.
4. 4Le conjoint survivant dispose d’un droit gratuit de 1 an sur le logement — le droit viager, lui, se demande dans l’année du décès. Le partenaire pacsé bénéficie de la même première année, qu’un simple testament suffit à écarter ; le concubin n’a aucun droit sur le logement du couple.
5. 5La pension de réversion est réservée au conjoint marié ou à l’ex-conjoint : ni le partenaire pacsé ni le concubin n’y ont droit, quelle que soit la durée de la vie commune.
6. 6La donation entre époux, dite « au dernier vivant », coûte 135,84 € (tarif fixe réglementé, TTC — la forme notariée est obligatoire). Elle reste révocable à tout moment et sans justification, à l’inverse d’une donation ordinaire, et s’annule d’office en cas de divorce.