L'École du Patrimoinepar ceux qui le font

Les fiches · Impôts & transmission · Transmission & anticipation

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Impôts & transmission · fiche A.3 · Bloc A Impôts & transmission · MA.3

Combien puis-je transmettre sans droits ?

100 000 € par parent et par enfant. Tous les 15 ans.

◬ L'École du Patrimoine

À lire d’abord

100 000 €Enfant15 932 €Frère, sœur1 594 €Concubin, tiers
La dernière barre n’est pas un défaut d’affichage : le concubin relève de l’abattement par défaut, quelle que soit la durée de vie commune.

Les repères à retenir

  1. 1L’abattement parent-enfant se reconstitue tous les 15 ans. Les deux parents cumulent chacun le leur : un couple transmet donc le double par enfant sur cette période.
  2. 2Le don familial de somme d’argent se cumule avec cet abattement, sous condition d’âge : moins de quatre-vingts ans pour le donateur, majorité pour celui qui reçoit.
  3. 3Ces montants sont gelés depuis 2013 : ils ne suivent plus l’inflation, ce qui en réduit la portée réelle chaque année.
  4. 4Donner la nue-propriété en gardant l’usage coûte moins cher en droits, selon un barème qui dépend de l’âge de celui qui garde l’usufruit.
  5. 5L’abattement dépend du lien, et il chute vite : 31 865 € pour un petit-enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce. Entre époux ou partenaires de PACS, une donation bénéficie de 80 724 € — la succession, elle, est totalement exonérée.
  6. 6Un don est irréversible. C’est la seule règle qui ne se rattrape pas.

Les repères chiffrés

100 000 € transmis sans droits, par parent et par enfant reconstitué tous les 15 ans ; un couple transmet donc 200 000 € par enfant Légifrance — CGI art. 779, I (rappel fiscal de 15 ans : art. 784), 01/01/2013
31 865 € don familial de somme d’argent, exonéré donateur de moins de 80 ans, donataire majeur ou mineur émancipé ; cumulable avec l’abattement de 100 000 € Légifrance — CGI art. 790 G, 31/12/2023
20 % taux des droits de donation en ligne directe, tranche courante de 15 932 € à 552 324 € de part taxable — la tranche qui concerne l’écrasante majorité des donations Légifrance — CGI art. 777, tableau I, 30/12/2014
article 669 du CGI barème fiscal de l’usufruit selon l’âge 90 % si l’usufruitier a moins de 21 ans révolus, puis −10 points par tranche décennale, jusqu’à 10 % au-delà de 91 ans Légifrance — CGI art. 669 — inchangé depuis la loi de finances pour 2004, 31/12/2003
152 500 € transmis hors droits, par bénéficiaire primes versées avant 70 ans ; puis 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, 31,25 % au-delà Légifrance — CGI art. 990 I, 11/03/2023
31 865 € abattement sur une donation d’un grand-parent à un petit-enfant service-public.gouv.fr — Fiche F14203 — Donation : abattements applicables, 13/05/2026
15 932 € abattement sur la part de chaque frère ou sœur Légifrance — CGI art. 779 — abattements sur les mutations à titre gratuit, 01/01/2013
7 967 € abattement sur la part de chaque neveu ou nièce Légifrance — CGI art. 779 — abattements sur les mutations à titre gratuit, 01/01/2013
80 724 € abattement sur une donation entre époux ou entre partenaires de PACS service-public.gouv.fr — Fiche F14203 — Donation : abattements applicables, 13/05/2026
159 325 € abattement en faveur d’un héritier ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité il se cumule avec l’abattement de lien de parenté — soit 259 325 € pour un enfant Légifrance — CGI art. 779 — abattements sur les mutations à titre gratuit, 01/01/2013
1 594 € abattement applicable à défaut de tout autre concubin, tiers, petit-enfant dont le parent est vivant service-public.gouv.fr — Fiche F14198 — Droits de succession : abattements et exonérations, 09/02/2026
100 000 € don exonéré pour un logement NEUF ou des travaux de rénovation énergétique dispositif temporaire ; 300 000 € maximum par donataire, tous donateurs confondus ; fonds à employer dans les six mois ; conservation 5 ans Légifrance — CGI art. 790 A bis, créé par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 71, 15/02/2025
15 ans délai au-delà duquel une donation antérieure n’est plus rappelée en deçà, sa valeur se réajoute à l’assiette taxable de la transmission suivante Légifrance — CGI art. 784 — rappel des donations antérieures, 01/01/2017
Usufruit et nue-propriété : qui vaut quoi, selon l'âge de l'usufruitier
Usufruit Nue-propriété
≤ 20 ans 90%10%
21–30 ans 80%20%
31–40 ans 70%30%
41–50 ans 60%40%
51–60 ans 50%50%
61–70 ans 40%60%
71–80 ans 30%70%
81–90 ans 20%80%
≥ 91 ans 10%90%

Barème de l'article 669 du CGI — vérifié 18/07/2026 sur Légifrance (inchangé depuis 2004). Plus l'usufruitier est jeune, plus son usufruit vaut cher.

L’idée reçue

« Les droits de donation, c’est confiscatoire. »

La tranche qui concerne l’écrasante majorité des donations en ligne directe est à 20 %, et elle ne s’applique qu’au-delà des abattements. Le taux de 45 % existe, mais au-delà d’un million huit cent mille euros de part taxable.

Les pièges

  • Confondre les deux dispositifs à 31 865 € : le don d’argent et l’abattement petits-enfants sont distincts, et ils se cumulent.
  • Annoncer « jusqu’à 45 % de droits » sans préciser que ce taux ne s’applique qu’au-delà d’un million huit cent mille euros de part taxable.
  • Reprendre l’annonce d’un don exonéré pour l’achat d’un logement ancien : elle vient d’amendements retirés et ne figure dans aucun texte.

Où aller ensuite