L'École du Patrimoinepar ceux qui le font

Les fiches · Fondations · Se séparer : ce qui tombe seul, ce qui reste

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Fondations · fiche 0.5 · Bloc 0 Fondations · M0.7

Si on se sépare, qu’est-ce qui tombe tout seul ?

Le divorce défait la moitié du dossier. Pas l’autre.

◬ L'École du Patrimoine

À lire d’abord

Les repères à retenir

  1. 1Le divorce entraîne la révocation de plein droit de la donation au dernier vivant. Autrement dit, elle tombe d’elle-même, sans démarche — sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce. Le contrat d’assurance-vie, lui, ne bouge pas.
  2. 2Une clause qui désigne « mon conjoint » se lit au jour du décès. Après un divorce, l’ex-époux n’a plus cette qualité. Sans remariage, la clause ne désigne alors plus personne. Le capital repart dans l’héritage, et perd la fiscalité de l’assurance-vie.
  3. 3Le divorce par consentement mutuel se règle aujourd’hui sans juge. Un avocat par époux reste obligatoire, et jamais un avocat commun. Les autres formes de divorce passent toutes devant un juge.
  4. 4Une prestation compensatoire versée en argent ouvre une réduction d’impôt de 25 %. Elle ne joue que si tout est versé en 12 mois. Le taux s’applique dans la limite d’un plafond de 30 500 € de versements pris en compte. Au-delà du délai, ou en rente, c’est le régime des pensions alimentaires.
  5. 5Un PACS se rompt par décision unilatérale de l’un des deux. Rien n’est à justifier, et aucun délai ne court. Aucune compensation n’existe entre partenaires, à la différence du mariage.
  6. 6Après une rupture de PACS, les partenaires partagent eux-mêmes leurs biens. Le juge n’intervient qu’ensuite, et seulement faute d’accord. Un PACS se dissout aussi par le mariage ou par le décès d’un partenaire.

Les repères chiffrés

révocation de plein droit sort de la donation au dernier vivant en cas de divorce elle tombe d’elle-même, sans démarche — sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce Légifrance — Code civil, art. 265 — modifié par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, art. 3, 02/06/2024
au jour du décès moment où s’apprécie la qualité de conjoint dans une clause bénéficiaire une clause rédigée « mon conjoint » désigne qui a cette qualité à ce moment-là, pas la personne visée à la signature Légifrance — Code des assurances, art. L132-8 — désignation du bénéficiaire, 19/12/2008
sans juge voie de droit commun du divorce par consentement mutuel acte sous signature privée contresigné par les deux avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire Légifrance — Code civil, art. 229 — modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 50, 01/01/2017
25 % réduction d’impôt sur une prestation compensatoire versée en capital dans la limite d’un plafond de 30 500 € de versements pris en compte Légifrance — CGI art. 199 octodecies — modifié par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 3, 31/12/2020
12 mois délai au-delà duquel la fiscalité de la prestation compensatoire bascule versé dans ce délai : réduction d’impôt — au-delà, ou en rente : régime des pensions alimentaires Légifrance — CGI art. 199 octodecies — modifié par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 3, 31/12/2020
décision unilatérale rupture d’un PACS par un seul des partenaires signifiée à l’autre — ni juge, ni motif à donner, ni délai, ni prestation compensatoire Légifrance — Code civil, art. 515-7 — dissolution du pacte civil de solidarité, 01/11/2017

L’idée reçue

« Le divorce annule tout ce qui avait été prévu pour le conjoint. »

Il annule la donation au dernier vivant, d’office et sans démarche. Il ne touche pas au contrat d’assurance-vie. Une clause qui dit « mon conjoint » se lit au décès, et ne désigne alors plus personne.

Les pièges

  • Croire qu’un divorce remet à zéro tous les papiers signés pendant le mariage.
  • Laisser en place une clause qui désigne « mon conjoint », des années après la rupture.
  • Compter sur la réduction d’impôt sans avoir tout versé en 12 mois.
  • Supposer qu’une rupture de PACS ouvre une compensation, comme le divorce.

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