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Combien puis-je transmettre sans droits ?
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3 IMPÔTS & TRANSMISSION Combien puis-je transmettre sans droits ? 100 000 € par parent et par enfant. Tous les 15 ans. 9 vues · 13 chiffres sourcés ◬ L'École du Patrimoine Faites glisser →
3 IMPÔTS & TRANSMISSION Combien puis-je transmettre sans droits ? 100 000 € par parent et par enfant. Tous les 15 ans. 9 vues · 13 chiffres sourcés ◬ L'École du Patrimoine Faites glisser →
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Par parent et par enfant 100 000 € transmis sans droits, par parent et par enfant Soit le double pour un couple, tous les 15 ans. Légifrance — 01/01/2013 ◬ L'École du Patrimoine Impôts & transmission · A.3
Par parent et par enfant 100 000 € transmis sans droits, par parent et par enfant Soit le double pour un couple, tous les 15 ans. Légifrance — 01/01/2013 ◬ L'École du Patrimoine Impôts & transmission · A.3
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Ce qui se cumule Les dispositifs s’ajoutent, ils ne se remplacent pas L’abattement parent-enfant. Le don familial de somme d’argent, sous condition d’âge. L’assurance-vie, qui suit ses propres règles. L’abattement handicap, 159 325 €, qui s’ajoute à celui du lien. Attention : deux dispositifs différents portent le même montant de 31 865 €. ◬ L'École du Patrimoine Impôts & transmission · A.3
Ce qui se cumule Les dispositifs s’ajoutent, ils ne se remplacent pas L’abattement parent-enfant. Le don familial de somme d’argent, sous condition d’âge. L’assurance-vie, qui suit ses propres règles. L’abattement handicap, 159 325 €, qui s’ajoute à celui du lien. Attention : deux dispositifs différents portent le même montant de 31 865 €. ◬ L'École du Patrimoine Impôts & transmission · A.3
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L’abattement dépend du lien Par bénéficiaire, avant le barème 100 000 € Enfant 15 932 € Frère, sœur 1 594 € Concubin, tiers La dernière barre n’est pas un défaut d’affichage : le concubin relève de l’abattement par défaut, quelle que soit la durée de vie commune. ◬ L'École du Patrimoine Impôts & transmission · A.3
L’abattement dépend du lien Par bénéficiaire, avant le barème 100 000 € Enfant 15 932 € Frère, sœur 1 594 € Concubin, tiers La dernière barre n’est pas un défaut d’affichage : le concubin relève de l’abattement par défaut, quelle que soit la durée de vie commune. ◬ L'École du Patrimoine Impôts & transmission · A.3
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Le taux réellement appliqué En ligne directe, après abattement 20 % De 15 932 € à 552 324 € 45 % Au-delà de 1 805 677 € Barème de l’article 777 du CGI, inchangé depuis 2014. ◬ L'École du Patrimoine Impôts & transmission · A.3
Le taux réellement appliqué En ligne directe, après abattement 20 % De 15 932 € à 552 324 € 45 % Au-delà de 1 805 677 € Barème de l’article 777 du CGI, inchangé depuis 2014. ◬ L'École du Patrimoine Impôts & transmission · A.3
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Ce qui circule et qui est faux « Un don de 100 000 € exonéré pour un logement ANCIEN » — amendements retirés, aucun texte. Le dispositif réel est temporaire et ne vise que le neuf ou la rénovation énergétique. « Les abattements sont revalorisés chaque année » — gelés depuis 2013. « Jusqu’à 45 % de droits » — seulement au-delà de 1,8 million d’euros. ◬ L'École du Patrimoine Impôts & transmission · A.3
Ce qui circule et qui est faux « Un don de 100 000 € exonéré pour un logement ANCIEN » — amendements retirés, aucun texte. Le dispositif réel est temporaire et ne vise que le neuf ou la rénovation énergétique. « Les abattements sont revalorisés chaque année » — gelés depuis 2013. « Jusqu’à 45 % de droits » — seulement au-delà de 1,8 million d’euros. ◬ L'École du Patrimoine Impôts & transmission · A.3
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L’IDÉE REÇUE « Les droits de donation, c’est confiscatoire. » La tranche qui concerne l’écrasante majorité des donations en ligne directe est à 20 %, et elle ne s’applique qu’au-delà des abattements. Le taux de 45 % existe, mais au-delà d’un million huit cent mille euros de part taxable. ◬ L'École du Patrimoine Impôts & transmission · A.3
L’IDÉE REÇUE « Les droits de donation, c’est confiscatoire. » La tranche qui concerne l’écrasante majorité des donations en ligne directe est à 20 %, et elle ne s’applique qu’au-delà des abattements. Le taux de 45 % existe, mais au-delà d’un million huit cent mille euros de part taxable. ◬ L'École du Patrimoine Impôts & transmission · A.3
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LE VOCABULAIRE Les mots employés ici Abattement Un abattement, c’est la part d’un gain ou d’un don que la loi retire du calcul avant que l’impôt s’applique — comme une remise faite avant de passer à la caisse. Usufruit et nue-propriété Quand la propriété d’un bien est coupée en deux, l’usufruit donne le droit de l’habiter ou d’en toucher les revenus, la nue-propriété donne le bien sans pouvoir encore en profiter — et les deux se recollent seules au décès de l’usufruitier. Barème Un barème, c’est une grille de calcul fixée à l’avance par la loi ou une administration, qui indique quel montant ou quel taux appliquer selon une tranche, un âge ou une situation, plutôt qu’un calcul au cas par cas. ◬ L'École du Patrimoine Impôts & transmission · A.3
LE VOCABULAIRE Les mots employés ici Abattement Un abattement, c’est la part d’un gain ou d’un don que la loi retire du calcul avant que l’impôt s’applique — comme une remise faite avant de passer à la caisse. Usufruit et nue-propriété Quand la propriété d’un bien est coupée en deux, l’usufruit donne le droit de l’habiter ou d’en toucher les revenus, la nue-propriété donne le bien sans pouvoir encore en profiter — et les deux se recollent seules au décès de l’usufruitier. Barème Un barème, c’est une grille de calcul fixée à l’avance par la loi ou une administration, qui indique quel montant ou quel taux appliquer selon une tranche, un âge ou une situation, plutôt qu’un calcul au cas par cas. ◬ L'École du Patrimoine Impôts & transmission · A.3
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Vérifiez-nous Chaque chiffre de cette fiche vient d’une source officielle, datée et citée. 100 000 € Légifrance · 01/01/2013 31 865 € Légifrance · 31/12/2023 20 % Légifrance · 30/12/2014 article 669 du CGI Légifrance · 31/12/2003 152 500 € Légifrance · 11/03/2023 Vérifié le 19 juillet 2026. Contenu pédagogique générique — pas un conseil en investissement. ◬ L'École du Patrimoine L'École du Patrimoine
Vérifiez-nous Chaque chiffre de cette fiche vient d’une source officielle, datée et citée. 100 000 € Légifrance · 01/01/2013 31 865 € Légifrance · 31/12/2023 20 % Légifrance · 30/12/2014 article 669 du CGI Légifrance · 31/12/2003 152 500 € Légifrance · 11/03/2023 Vérifié le 19 juillet 2026. Contenu pédagogique générique — pas un conseil en investissement. ◬ L'École du Patrimoine L'École du Patrimoine
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