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Matière sourcée

Transmission & anticipation

Abattements, assurance-vie (152 500 € par bénéficiaire, primes versées avant 70 ans), démembrement, donation-partage : « une transmission, c'est minimum 10 ans ».

Fiche récap Combien puis-je transmettre sans droits ? À imprimer ou télécharger

🎙️ Épisodes au programme du module

  • PP #119 Christophe Pain — « Une transmission, pour moi, c’est minimum 10 ans »
  • #125 Héloïse Bolle — Comment bien préparer sa mort ?
Usufruit et nue-propriété : qui vaut quoi, selon l'âge de l'usufruitier
Usufruit Nue-propriété
≤ 20 ans 90%10%
21–30 ans 80%20%
31–40 ans 70%30%
41–50 ans 60%40%
51–60 ans 50%50%
61–70 ans 40%60%
71–80 ans 30%70%
81–90 ans 20%80%
≥ 91 ans 10%90%

Barème de l'article 669 du CGI — vérifié 18/07/2026 sur Légifrance (inchangé depuis 2004). Plus l'usufruitier est jeune, plus son usufruit vaut cher.

Exemple concret Le même abattement, compté deux fois puis rouvert

Hypothèse : deux parents, un enfant, une première donation aujourd’hui et une seconde une fois le délai de rappel écoulé.

  • Abattement, par parent et par enfant100 000 €
  • Deux parents vers un même enfant, aujourd’hui200 000 €
  • Délai au terme duquel l’abattement se reconstitue15 ans
  • La même opération, une fois ce délai écoulé200 000 €
  • Transmis sans droits, en deux temps400 000 €

L’abattement ne se compte ni par foyer, ni une fois pour toutes. C’est ce qui fait de la transmission un calendrier plutôt qu’un acte unique.

À reconstituer La dernière ligne vaut quatre fois l’abattement, alors que l’abattement lui-même n’a pas changé. Quels sont les deux comptages qui se multiplient ici, et lequel des deux dépend du temps ?

Une explication complète contient ces points — les comparer à la sienne, plutôt que les lire.

1. L’abattement se compte par donateur et par bénéficiaire : deux parents ouvrent donc deux abattements distincts vers un même enfant, la même année.

2. Il se reconstitue au terme du délai de rappel, et c’est ce second comptage — lui seul — qui dépend du temps.

3. Une donation consentie avant la fin du délai ne rouvre pas un abattement neuf : sa valeur se réajoute à l’assiette taxable de la transmission suivante.

Exemple purement illustratif, à hypothèses simplifiées. Les rendements réels varient et ne sont pas garantis.

L'essentiel

  1. La ligne directe désigne la transmission d'un parent à son enfant. Dans ce cas, chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant en franchise de droits. Autrement dit, un enfant peut recevoir cette somme de son père et la même de sa mère. Ce plafond couvre les donations et les successions cumulées, et il se reconstitue intégralement tous les 15 ans. [Vérifié 17/07/2026] Précision de base légale : le montant de 100 000 € relève de l'art. 779 CGI, tandis que le délai de reconstitution de 15 ans relève de l'art. 784 CGI (mécanisme de rappel fiscal des donations antérieures). Source : economie.gouv.fr ; legifrance.gouv.fr, art. 779 et 784 CGI (consultés 17/07/2026).
  2. Au-delà de l'abattement, les droits de donation et de succession en ligne directe suivent un barème progressif par tranches. Progressif par tranches signifie que chaque tranche est taxée à son propre taux, et non que le taux le plus élevé frappe la totalité de la somme. Les tranches sont les suivantes : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 072 € à 12 109 €, 15 % de 12 109 € à 15 932 €, 20 % de 15 932 € à 552 324 €, 30 % de 552 324 € à 902 838 €, 40 % de 902 838 € à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Source : corrigetonimpot.fr (maj 06/01/2026).
  3. Un don de somme d'argent en pleine propriété relève d'un second dispositif, indépendant de l'abattement de 100 000 €. Ce don est exonéré jusqu'à 31 865 € par période de 15 ans. Il peut être consenti à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. À défaut de descendance, il peut l'être à un neveu ou une nièce. Deux conditions se cumulent : le donateur a moins de 80 ans au jour du don, et le bénéficiaire est majeur. Cette exonération est cumulable avec l'abattement de 100 000 €. Elle doit en revanche être déclarée dans le mois suivant le don. Source : service-public.gouv.fr (F36656) ; impots.gouv.fr (article 790 G du CGI).
  4. L'assurance-vie relève d'un régime de transmission distinct du droit commun des successions. En effet, les capitaux versés aux bénéficiaires désignés échappent en principe à la masse successorale (article L132-12 du code des assurances). La masse successorale est l'ensemble des biens qui se partagent entre les héritiers. Cette mise à l'écart cesse toutefois si les primes versées présentent un caractère manifestement exagéré. Source : impots.gouv.fr.
  5. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, l'article 990 I du code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Cet abattement s'apprécie sur l'ensemble des capitaux décès reçus de cet assuré, primes et gains compris. Autrement dit, le plafond se compte par bénéficiaire et non par contrat. Au-delà, un prélèvement forfaitaire spécifique s'applique. Source : impots.gouv.fr.
  6. Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré, l'article 757 B du CGI prévoit un abattement de 30 500 €. Cet abattement est global, c'est-à-dire partagé entre tous les bénéficiaires. Il porte uniquement sur le montant des primes versées après 70 ans, car les gains ultérieurs générés par ces primes restent hors succession. Ce régime peut coexister avec le précédent sur un même contrat, selon la date des versements. Source : impots.gouv.fr ; recoupement sources secondaires.
  7. [Vérifié 17/07/2026 sur Légifrance] Le démembrement de propriété coupe la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts. L'usufruit est le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, par exemple les loyers. La nue-propriété est le droit de disposer du bien, mais sans en avoir la jouissance. En cas de donation ou de succession, la valeur respective de chaque droit est fixée par un barème fiscal forfaitaire fondé sur l'âge de l'usufruitier (article 669 du CGI). Ce barème est donc indépendant de la valeur économique réelle du bien. Source : legifrance.gouv.fr, art. 669 CGI (version en vigueur depuis le 31/12/2003, consultée 17/07/2026).
  8. [Vérifié 17/07/2026] Le barème usufruit/nue-propriété dépend de la tranche d'âge de l'usufruitier, et il a été confirmé texto sur Légifrance. Plus l'usufruitier est âgé, moins son usufruit est valorisé, tandis que la nue-propriété pèse d'autant plus lourd. Les valeurs ci-dessous s'expriment en valeur usufruit / valeur nue-propriété : 90 %/10 % avant 21 ans révolus, 80 %/20 % de 21 à 30 ans révolus, 70 %/30 % de 31 à 40 ans révolus, 60 %/40 % de 41 à 50 ans révolus, 50 %/50 % de 51 à 60 ans révolus, 40 %/60 % de 61 à 70 ans révolus, 30 %/70 % de 71 à 80 ans révolus, 20 %/80 % de 81 à 90 ans révolus, 10 %/90 % au-delà de 91 ans révolus. Ce barème est inchangé depuis la loi de finances pour 2004 et n'a pas été modifié par le PLF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, promulguée — cf. point 12). Source : legifrance.gouv.fr, art. 669 CGI (consulté 17/07/2026).
  9. La donation-partage permet à un donateur de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs, c'est-à-dire ceux qui hériteraient de lui s'il décédait aujourd'hui. Elle suppose leur accord. Elle fige en principe la valeur des biens donnés au jour de l'acte, pour le calcul ultérieur de la réserve héréditaire. C'est ce qui la distingue d'une donation simple, car cette dernière est valorisée au jour du décès. Source : rapport-congresdesnotaires.fr.
  10. En l'absence de testament, le code civil fixe un ordre de succession en quatre ordres d'héritiers : 1) descendants (enfants, petits-enfants) ; 2) père et mère, frères et sœurs (et leurs descendants) ; 3) ascendants autres que les père et mère ; 4) collatéraux jusqu'au 6e degré. Le conjoint survivant non divorcé dispose pour sa part de droits spécifiques. Ces droits s'articulent avec les quatre ordres. à vérifier
  11. Les descendants sont des héritiers dits « réservataires », et le conjoint survivant l'est à leur défaut. La loi leur garantit une part minimale du patrimoine, appelée réserve héréditaire. Cette part ne peut leur être retirée ni par testament ni par donation. Le reste porte le nom de quotité disponible, c'est-à-dire la part que le défunt transmet librement à qui il veut. Avec deux enfants, par exemple, la réserve représente les deux tiers du patrimoine et la quotité disponible un tiers. à vérifier
  12. [Corrigé 17/07/2026 — la loi a été promulguée depuis] Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 a été promulgué : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (JORF n°0043 du 20/02/2026). Le Conseil constitutionnel l'a validée (décision n° 2026-901 DC du 19/02/2026). Une loi spéciale (n° 2025-1316 du 26/12/2025) avait été prise auparavant, le temps que le budget soit adopté. Sur la transmission, deux points ressortent. D'abord, le barème des droits de succession/donation en ligne directe reste inchangé (cf. point 13). Ensuite, le pacte Dutreil a été modifié (art. 8 de la loi). Ce pacte est un dispositif qui allège les droits dus lors de la transmission d'une entreprise familiale, sous condition de s'engager à la conserver et à la diriger pendant plusieurs années. La loi en exclut désormais les actifs dits « somptuaires », c'est-à-dire les biens sans rapport avec l'activité de l'entreprise, comme un bien immobilier d'agrément ou une œuvre d'art logés dans la société. Elle allonge de plus l'engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans. Aucune mesure spécifique sur l'assurance-vie n'a été identifiée dans les extraits consultés de la loi (absence non garantie sur l'intégralité du texte). Source : legifrance.gouv.fr, LOI n° 2026-103 du 19/02/2026 (JORFTEXT000053508155, consultée 17/07/2026).
  13. [Vérifié 17/07/2026] Le barème des droits de succession et de donation en ligne directe n'a pas été modifié par le PLF 2026. Les tranches et taux restent donc 5 % / 10 % / 15 % / 20 % / 30 % / 40 % / 45 % (cf. tableau chiffres clés). Source : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14205 (mise à jour 15/01/2026, vérifiée 17/07/2026).
  14. Les abattements de droit commun varient fortement selon le lien de parenté entre le défunt ou donateur et le bénéficiaire. En ligne directe, l'abattement est de 100 000 €. Le régime est distinct entre époux et partenaires de PACS (pacte civil de solidarité), qui sont exonérés de droits de succession depuis 2007. Il est distinct également pour les frères et sœurs, les neveux et nièces ou les tiers. Autrement dit, le régime « ligne directe » décrit ici ne s'applique pas tel quel à ces autres liens. Source : economie.gouv.fr.
  15. Deux statistiques manquent à ce module. Les délais moyens de règlement d'une succession en France n'ont pas pu être confirmés par une source officielle datée dans le cadre de cette recherche. Le taux effectif moyen réellement acquitté n'a pas pu l'être davantage, alors qu'il se distingue des taux légaux du barème. à vérifier

Chiffres clés 2026

DonnéeValeurDateSource
Abattement ligne directe (parent → enfant)100 000 € par enfant et par parent, tous les 15 ans2026economie.gouv.fr ; corrigetonimpot.fr (maj 06/01/2026)
Don familial de somme d'argent exonéré31 865 € par période de 15 ans (donateur < 80 ans, bénéficiaire majeur)2026service-public.gouv.fr ; impots.gouv.fr (art. 790 G CGI)
Barème succession/donation ligne directe — tranche la plus large20 % de 15 932 € à 552 324 €2026corrigetonimpot.fr (maj 06/01/2026)
Barème — tranche maximale45 % au-delà de 1 805 677 €2026idem
Assurance-vie — abattement art. 990 I (primes avant 70 ans)152 500 € par bénéficiaire2026impots.gouv.fr
Assurance-vie — abattement art. 757 B (primes après 70 ans)30 500 € global, tous bénéficiaires2026impots.gouv.fr
Démembrement — usufruit 61-70 ans (art. 669 CGI)40 % usufruit / 60 % nue-propriétéBarème inchangé en 2026 (loi de finances 2004, non modifié par le PLF 2026)legifrance.gouv.fr, art. 669 CGI (vérifié 17/07/2026)
Réserve héréditaire (cas de 2 enfants)2/3 du patrimoine (quotité disponible = 1/3)Code civil, 2026sources secondaires, à recouper Code civil
PLF 2026 — statutPromulgué (LOI n° 2026-103 du 19/02/2026) ; barème succession/donation inchangé, pacte Dutreil modifié (actifs somptuaires exclus, engagement individuel 4→6 ans)19/02/2026legifrance.gouv.fr (vérifié 17/07/2026)

Idées reçues

  1. « Toute donation ou succession est taxée » — Inexact, car en ligne directe 100 000 € par enfant et par parent échappent aux droits tous les 15 ans. Ce montant est de plus cumulable avec le don familial d'argent de 31 865 €.
  2. « L'assurance-vie échappe toujours totalement aux droits de succession » — Inexact. Elle bénéficie bien d'un régime dérogatoire favorable, avec des abattements de 152 500 € ou de 30 500 € selon l'âge au versement. Mais au-delà de ces seuils, l'exonération n'est ni totale ni illimitée.
  3. « Le conjoint survivant hérite forcément de la moitié des biens » — Simplification excessive, car ses droits dépendent de plusieurs éléments. Comptent notamment la présence d'enfants et leur filiation, l'existence d'un testament ou d'une donation entre époux, enfin le régime matrimonial. à vérifier
  4. « Le démembrement (usufruit/nue-propriété) est évalué selon la valeur réelle du bien » — Inexact pour le calcul des droits, car la loi impose un barème forfaitaire par âge. Ce barème peut donc s'écarter de la valeur économique réelle.
  5. « On peut déshériter complètement ses enfants avec un testament » — Inexact, car les descendants sont des héritiers réservataires protégés par la réserve héréditaire. Seule la quotité disponible peut donc être librement attribuée par testament ou donation.

Questions fréquentes de débutants

« Dois-je payer des droits si je reçois une donation de 80 000 € de mon père ? » — Le montant reste sous l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant

« Dois-je payer des droits si je reçois une donation de 80 000 € de mon père ? » — Le montant reste sous l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Selon ce mécanisme général, une telle donation n'entraîne donc aucun droit de donation en ligne directe. Cela suppose que l'abattement n'ait pas déjà été utilisé dans les 15 ans. Source : economie.gouv.fr.

« Le don de 31 865 € et l'abattement de 100 000 €, est-ce la même chose ? » — Non, car ce sont deux dispositifs distincts et cumulables

« Le don de 31 865 € et l'abattement de 100 000 €, est-ce la même chose ? » — Non, car ce sont deux dispositifs distincts et cumulables. Leurs conditions diffèrent : le don familial de somme d'argent exige que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur. Source : service-public.gouv.fr.

« Faut-il déclarer un don d'argent à l'administration fiscale ? » — Oui

« Faut-il déclarer un don d'argent à l'administration fiscale ? » — Oui. En effet, toute donation doit en principe être déclarée à l'administration fiscale pour ouvrir droit à l'exonération ou à l'abattement. À défaut, elle s'expose à une requalification ultérieure. Source : impots.gouv.fr.

« Qu'est-ce que la nue-propriété par rapport à l'usufruit ? » — L'usufruitier a le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, par exemple des loyers

« Qu'est-ce que la nue-propriété par rapport à l'usufruit ? » — L'usufruitier a le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, par exemple des loyers. À l'inverse, le nu-propriétaire détient le bien mais n'en a pas la jouissance jusqu'à l'extinction de l'usufruit. Source : sources secondaires convergentes.

« Qu'est-ce qu'une donation-partage et en quoi diffère-t-elle d'une donation simple ? » — La donation-partage répartit le patrimoine entre plusieurs héritiers présomptifs, de façon actée et datée

« Qu'est-ce qu'une donation-partage et en quoi diffère-t-elle d'une donation simple ? » — La donation-partage répartit le patrimoine entre plusieurs héritiers présomptifs, de façon actée et datée. Sa valorisation est figée au jour de l'acte, alors qu'une donation simple est valorisée au jour du décès. Source : rapport-congresdesnotaires.fr.

Pièges & points de vigilance

  1. Le barème et les abattements présentés ici concernent la ligne directe, c'est-à-dire la transmission d'un parent à son enfant. En revanche, les abattements et taux applicables entre frères et sœurs, neveux et nièces ou tiers sont sensiblement différents, et ils ne sont pas détaillés dans ce module.
  2. Le PLF 2026 est désormais promulgué (19/02/2026). Le barème de succession/donation ligne directe est resté inchangé. Mais le pacte Dutreil a été modifié, avec l'exclusion des actifs somptuaires et un engagement individuel porté à 6 ans. Un module ou une leçon évoquant le pacte Dutreil n'est donc à jour que s'il intègre cette réforme.
  3. Sur l'assurance-vie, la distinction entre primes versées avant et après 70 ans dépend de la date de versement de chaque prime, et non de la date de souscription du contrat. Les articles en jeu sont le 990 I et le 757 B. Un même contrat ancien peut donc relever des deux régimes, selon l'historique des versements.
  4. Le barème forfaitaire de démembrement (article 669 CGI) fixe une valeur fiscale. Cette valeur peut diverger significativement de la valeur économique ou contractuelle, par exemple des clés de répartition commerciales de certaines SCPI (sociétés civiles de placement immobilier). Ce sont donc deux notions distinctes.
  5. La réserve héréditaire et les droits du conjoint survivant forment un domaine juridique complexe. Entrent en jeu les enfants communs ou non, le régime matrimonial et la donation entre époux. Ce domaine dépasse donc le cadre de ce module, qui présente uniquement les mécanismes généraux, sans exhaustivité.
  6. Les délais effectifs de règlement d'une succession et les taux moyens réellement acquittés n'ont pas pu être documentés par une source officielle datée. Ces taux réels sont d'ailleurs distincts des taux légaux du barème présentés plus haut. à vérifier

Se tester

La mémoire se construit en se testant, pas en relisant. Cherchez la réponse de tête avant d’ouvrir : c’est l’effort de rappel qui ancre, pas la lecture de la réponse.

1 Un parent a déjà utilisé la totalité de l’abattement disponible pour une donation à son enfant, quinze ans plus tôt. Peut-il aujourd’hui lui donner à nouveau une somme sans droits ?

Oui : l’abattement de 100 000 € se reconstitue intégralement au terme du délai de rappel fiscal, soit 15 ans — le compteur redémarre entièrement, ce n’est pas un simple complément qui s’ajoute.

2 Le don familial de somme d’argent exonéré et l’abattement de droit commun entre parent et enfant : s’agit-il du même dispositif compté deux fois ?

Non, ce sont deux dispositifs distincts et cumulables, à conditions différentes. Le don familial de somme d’argent exige un donateur encore assez jeune et un bénéficiaire majeur ou mineur émancipé ; l’abattement de droit commun ne pose aucune de ces deux conditions et se cumule avec le premier.

3 Une personne désigne un bénéficiaire sur son contrat d’assurance-vie plutôt que de le mentionner dans son testament. Le capital versé entre-t-il dans le partage de la succession avec les autres héritiers ?

En principe non : ce capital reste hors succession civile, sans venir en compte dans la part des autres héritiers ni réduire leur réserve. Seule exception : des primes manifestement excessives au regard des ressources du souscripteur, auquel cas ce sont elles — et non le capital — qui peuvent être réintégrées.

4 Un usufruit est évalué pour une donation. Sa valeur fiscale dépend-elle du rendement réel du bien, ou d’autre chose ?

D’autre chose : un barème légal fixé par l’article 669 du CGI détermine la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété selon le seul âge de l’usufruitier au jour de l’acte — plus il est âgé, plus la part attribuée à l’usufruit diminue. Le rendement locatif réel du bien, lui, n’entre pour rien dans ce calcul.

5 Vrai ou faux : un testament permet de ne rien laisser à ses enfants ?

Faux. Les enfants sont des héritiers dits « réservataires » : la loi leur garantit une part minimale du patrimoine, la réserve héréditaire (1/2 · 2/3 · 3/4 selon leur nombre), qu’aucun testament ni aucune donation ne peut leur retirer. Le reste, la quotité disponible, peut seul être transmis librement à qui le défunt souhaite.

Sources

Passe de désjargonnage du 20/07/2026 — « pacte Dutreil » et « actifs somptuaires » (point 12 de L'essentiel) sont des notions de transmission d'entreprise hors de portée d'un débutant : la mention factuelle de la réforme est conservée telle quelle, mais une incise dit désormais en français de quoi il s'agit, sans développer davantage les conditions du dispositif. Aucun chiffre ni référence n'est modifié.

Passe de cohésion du 20/07/2026 — cette explication en français est conservée mot pour mot, mais elle est sortie de l'incise et portée par des phrases liées par connecteurs. Le geste vise l'enchâssement entre un sujet et son verbe, et non la longueur des phrases. Aucun chiffre, aucune date et aucune référence légale n'est modifié.