Un proche ne peut plus décider : qui décide à sa place ?

Les repères à retenir

1. 1Plusieurs régimes existent, et le sens commun les confond tous sous le mot « tutelle ». Le mandat de protection future se signe soi-même, à l’avance. L’habilitation familiale confie la gestion à un proche, sur décision du juge. La curatelle assiste : la personne décide, mais pas seule. La tutelle représente : quelqu’un décide à sa place.
2. 2Un seul de ces régimes se met en place à l’avance : le mandat de protection future. Il est ouvert à toute personne majeure. Mais plus personne une fois placé sous tutelle, ni sous habilitation familiale. La porte se referme donc au moment précis où le besoin devient évident.
3. 3Sa forme décide de ses pouvoirs, et presque personne ne le sait. Seul un acte notarié permet au mandataire de vendre un bien. Le mandat signé entre soi, sans notaire, ne va pas jusque-là. Le mandataire doit alors saisir le juge pour tout acte qui engage le patrimoine. Le formulaire gratuit rassure donc, alors qu’il ne permet pas de vendre le logement.
4. 4Faute de mandat signé à temps, c’est le juge qui décide. L’habilitation familiale est accordée par le juge à un proche — ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin — qui exerce sa mission à titre gratuit. Le PACS, ici, désigne le pacte civil de solidarité. Générale, elle dure 10 ans au plus. Limitée à un ou deux actes, en revanche, cette durée ne s’applique pas.
5. 5La curatelle et la tutelle ne se ressemblent pas, car l’une assiste et l’autre représente. Autrement dit : signer à deux, ou signer à la place. Sur une assurance-vie : autorisation du juge en tutelle, assistance du curateur en curatelle. Cela vaut pour la souscription, le rachat, et la désignation ou le changement de bénéficiaire. Et si le tuteur est aussi bénéficiaire, la loi y voit une opposition d’intérêts.
6. 6Le principe d’abord : le logement et les meubles qui le garnissent sont conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible ; avis médical préalable si la vente vise l’accueil en établissement. Vendre le logement d’un proche protégé reste pourtant possible, mais jamais seul. Le texte exige une autorisation du juge. C’est la question que les familles posent en premier. La réponse est donc « oui, mais pas sans le juge », jamais « non ».
7. 7Un protecteur ne peut pas tout. Donner au nom de la personne protégée exige l’accord du juge, quel que soit le régime. Ainsi, une transmission ne s’organise plus librement une fois la mesure ouverte.
8. 8Le sujet n’est pas marginal. Le ministère de la justice compte 712 000 personnes majeures sous tutelle ou curatelle. Le détail : 339 000 en tutelle et 372 000 en curatelle ; les habilitations familiales, non mesurables à une date donnée, sont estimées à 104 000. La curatelle est donc plus fréquente que la tutelle. Le sens commun, lui, ne retient que la tutelle. Ces sous-totaux sont arrondis au millier, et les habilitations familiales ne sont pas comptées dans le total.