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Placements · fiche 3.5 · Bloc 3 Placements · M3.5

Mon dividende arrive amputé : est-ce déjà l’impôt ?

Non, un acompte. Et la dispense se demande l’année d’avant.

◬ L'École du Patrimoine

À lire d’abord

Les repères à retenir

  1. 1Le jour du versement, l’établissement payeur retient un acompte de 12,8 %, et le mot est exact — ce n’est pas l’impôt définitif : il s’impute sur l’impôt dû, et l’excédent est restitué.
  2. 2Les prélèvements sociaux partent le même jour. Ce qui quitte le compte immédiatement représente donc 31,4 %, alors que l’impôt réellement dû ne sera arrêté que l’année suivante, à la déclaration.
  3. 3La dispense d’acompte est ouverte sous un revenu fiscal de référence de 50 000 € / 75 000 € — personne seule / couple imposé en commun ; le RFR retenu est celui de l’avant-dernière année. Elle se demande à l’établissement payeur, et non à l’administration fiscale.
  4. 4Cette demande ne se rattrape pas : elle doit être formulée avant le 30 novembre, de l’année PRÉCÉDANT celle du versement, par attestation sur l’honneur remise à sa banque. Formulée après, elle ne vaut plus que pour les dividendes des années suivantes.
  5. 5Une attestation souscrite à tort expose à une amende de 10 %, assise sur le montant des prélèvements que la dispense a évités, pas sur le dividende. Elle frappe le signataire, non l’établissement qui a appliqué la dispense.
  6. 6L’abattement de 40 % suppose l’option pour le barème — jamais avec le prélèvement forfaitaire : il ne joue que sur des revenus entrant dans le revenu net global. Or cette option est globale : elle porte sur l’ensemble des revenus du foyer entrant dans le champ du PFU, et embarque donc tous les autres revenus soumis au forfait. C’est là que se situe l’arbitrage, pas sur le dividende seul.

Les repères chiffrés

12,8 % acompte d’impôt prélevé à la source le jour du versement du dividende ce n’est pas l’impôt définitif : il s’impute sur l’impôt dû, et l’excédent est restitué Légifrance — CGI, art. 117 quater, I, 1 (version en vigueur depuis le 01/01/2018), 01/01/2018
50 000 € / 75 000 € revenu fiscal de référence sous lequel on peut être dispensé de l’acompte personne seule / couple imposé en commun ; le RFR retenu est celui de l’avant-dernière année Légifrance — CGI, art. 117 quater, I, 1, al. 3, et art. 242 quater, 31/12/2020
30 novembre date limite pour demander la dispense d’acompte de l’année PRÉCÉDANT celle du versement, par attestation sur l’honneur remise à sa banque Légifrance — CGI, art. 242 quater, 31/12/2020
25 000 € / 50 000 € seuils de dispense pour les INTÉRÊTS — pas pour les dividendes personne seule / couple ; ce sont ces chiffres-là que l’on cite à tort pour les dividendes BOFiP — BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 40 (revenu fixe) et § 270 (dividendes), 06/07/2021
10 % amende pour une dispense d’acompte demandée à tort assise sur le montant des prélèvements que la dispense a évités, pas sur le dividende Légifrance — CGI, art. 1740-0 B (version en vigueur depuis le 01/01/2013), 01/01/2013
40 % abattement sur les dividendes, sur option pour le barème uniquement jamais avec le prélèvement forfaitaire : il ne joue que sur des revenus entrant dans le revenu net global Légifrance — CGI, art. 158, 3, 2° (version en vigueur depuis le 01/07/2026), 01/07/2026
31,4 % prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») 12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux Légifrance — Code de la sécurité sociale, art. L136-8 (version en vigueur au 27/06/2026), 27/06/2026
globale option pour le barème progressif (case 2OP) porte sur l’ensemble des revenus du foyer entrant dans le champ du PFU Légifrance — CGI art. 200 A, 2 — modifié par la loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 126, 21/02/2026
6,8 points fraction de CSG déductible du revenu imposable uniquement en cas d’option pour le barème ; les 1,4 point de hausse 2026 ne sont pas déductibles Légifrance — CGI art. 154 quinquies (version en vigueur au 27/06/2026), 27/06/2026

L’idée reçue

« Sur des dividendes, l’abattement de 40 % est acquis. »

L’abattement est réservé à l’option pour le barème — jamais avec le prélèvement forfaitaire : il ne joue que sur des revenus entrant dans le revenu net global. Le régime par défaut, lui, est le prélèvement forfaitaire : l’abattement suppose donc d’en sortir. Et cette sortie est globale — elle porte sur l’ensemble des revenus du foyer entrant dans le champ du PFU.

Les pièges

  • Reprendre les seuils de dispense les plus cités — 25 000 € / 50 000 € : ce sont ceux des produits à revenu fixe, des intérêts, et non ceux des revenus distribués.
  • Attendre le versement pour demander la dispense, alors que la demande porte sur l’année à venir : un dividende déjà encaissé ne s’en trouve pas allégé.
  • Compter sur l’abattement de 40 % tout en restant au prélèvement forfaitaire : les deux ne se rencontrent jamais.
  • Juger l’option pour le barème sur le seul dividende, quand elle vaut pour l’ensemble des revenus du foyer entrant dans le champ du forfait.

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