Immobilier · fiche 2.3 · Bloc 2 Immobilier · M2.3

L’assurance de mon prêt, je peux en changer ?

À tout moment, quelle que soit la date de signature.

◬ L'École du Patrimoine

Les repères à retenir

1Le changement est ouvert à tout moment. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, il vaut pour tout contrat en cours, quelle que soit sa date de signature — les offres de prêt émises à partir du 1ᵉʳ juin 2022 en bénéficiaient déjà. Et il n’y a pas à y penser soi-même : l’assureur doit rappeler ce droit chaque année, sur papier ou support durable, avec les modalités et les délais de notification.
2La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution, et le même délai s’impose ensuite pour émettre l’avenant, sans frais. Ce délai n’est pas indicatif : son non-respect a valu ≈ 900 000 € d’amendes à des banques qui entravaient ce droit.
3Le seul motif de refus recevable est l’absence d’équivalence des garanties : la banque ne peut refuser un contrat présentant un niveau de garanties équivalent. Et ce refus doit être explicite et intégralement motivé — un refus verbal, ou motivé d’un mot, ne répond pas au texte.
4Le questionnaire de santé n’est plus exigé sous deux conditions cumulatives, jamais l’une seule : 200 000 € par assuré, sur l’encours cumulé de tous ses crédits, ET remboursement achevé avant son 60ᵉ anniversaire. « Par assuré » fait dépendre le seuil de la quotité : à deux, une couverture partagée laisse chacun sous son propre plafond, là où une couverture intégrale de chacun place les deux au niveau du capital entier.
5Le TAEA n’est pas une part du capital emprunté : il se calcule comme TAEG avec assurance − TAEG sans assurance, soit un écart entre deux taux, exprimé en points — pas une part du capital. La description en part du capital vise la cotisation, et prendre l’une pour l’autre rend deux offres incomparables.
6Le libre choix de l’assureur ne vient pas de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 mais de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 — douze ans avant la loi Lemoine, qui n’a fait qu’en simplifier l’exercice.

Les repères chiffrés

1ᵉʳ septembre 2022 date depuis laquelle TOUT contrat en cours peut être résilié à tout moment les offres de prêt émises à partir du 1ᵉʳ juin 2022 en bénéficiaient déjà Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (« loi Lemoine »), art. 8, 28/02/2022

10 jours ouvrés délai de réponse de la banque à une demande de changement d’assurance de prêt le même délai s’impose ensuite pour émettre l’avenant, sans frais Légifrance — Code de la consommation, art. L313-31 (version en vigueur au 01/06/2022), 01/06/2022

≈ 900 000 € amendes prononcées contre 4 banques pour entrave au changement d’assurance motif : non-respect du délai légal de traitement des demandes de substitution Ministère de l’Économie / DGCCRF — Communiqué de publication du rapport d’activité 2025 de la DGCCRF, 10/06/2026

explicite et intégralement motivé ce que doit être le refus d’une banque devant une assurance externe la banque ne peut refuser un contrat présentant un niveau de garanties équivalent Légifrance — Code de la consommation, art. L313-30 (version en vigueur au 01/06/2022, modifié par la loi n° 2022-270, art. 2), 01/06/2022

200 000 € plafond de dispense du questionnaire de santé, par assuré sur l’encours cumulé de tous ses crédits, ET remboursement achevé avant son 60ᵉ anniversaire Légifrance — Code des assurances, art. L113-2-1 (version en vigueur au 01/06/2022, issue de la loi n° 2022-270, art. 10), 01/06/2022

5 ans droit à l’oubli — au-delà, la pathologie ne peut plus être demandée pathologies cancéreuses et hépatite virale C, à compter de la fin du protocole thérapeutique Légifrance — Code de la santé publique, art. L1141-5 (version en vigueur au 02/03/2022, issue de la loi n° 2022-270, art. 9), 02/03/2022

TAEG avec assurance − TAEG sans assurance ce que mesure réellement le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance) un écart entre deux taux, exprimé en points — pas une part du capital Légifrance — Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 ; code de la consommation, art. L313-8, 15/10/2014

loi n° 2022-270 du 28 février 2022 la « loi Lemoine », qui a ouvert la résiliation à tout moment pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, texte intégral, 28/02/2022

loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 le texte qui a créé le libre choix de l’assurance de prêt douze ans avant la loi Lemoine, qui n’a fait qu’en simplifier l’exercice Légifrance — Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (« loi Lagarde »), art. 21, 01/07/2010

chaque année obligation de l’assureur de rappeler à l’emprunteur son droit de résilier sur papier ou support durable, avec les modalités et les délais de notification Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 3, créant le code des assurances art. L113-15-3, 28/02/2022

35 % taux d’effort maximum d’un crédit immobilier assurance emprunteur INCLUSE, et tous emprunts en cours confondus Légifrance — Décision HCSF n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021, art. 1 et 4 (texte consolidé), 29/09/2021

L’idée reçue

« Je ne peux changer l’assurance de mon prêt qu’à la date anniversaire du contrat. »

La résiliation est ouverte à tout moment. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, tout contrat en cours en bénéficie, quelle que soit sa date de signature — et c’est la banque, ensuite, qui est tenue par un délai de 10 jours ouvrés.

Les pièges

Confondre le TAEA et la cotisation d’assurance : le premier est un écart entre deux taux, exprimé en points — pas une part du capital. Comparer l’un à l’autre revient à rapprocher deux grandeurs sans rapport.
Croire que « sans rechute » figure dans la loi sur le droit à l’oubli : l’expression est partout dans la presse et sur les pages de courtiers, mais elle vient de la convention AERAS, à laquelle le texte renvoie pour les modalités.
Lire le plafond de dispense du questionnaire de santé sur le seul prêt en cours de négociation, alors qu’il porte sur l’encours cumulé de tous les crédits du même assuré.
Retenir un contrat sur son seul prix sans regarder l’équivalence des garanties : c’est le seul motif de refus que la loi laisse à la banque, et un contrat moins couvrant l’ouvre.

Où aller ensuite

Pour creuser Jusqu’où une banque peut-elle me prêter ? Le coût de cette assurance entre dans le plafond de taux d’effort de 35 % (assurance emprunteur INCLUSE, et tous emprunts en cours confondus) : il ne pèse pas seulement sur le budget, il consomme de la capacité d’emprunt.
Le même piège ailleurs Le régime obligatoire me couvre-t-il vraiment ? Un contrat qui couvre la personne se juge sur ses exclusions autant que sur son prix : la même erreur se paie ici, où l’équivalence des garanties est le seul motif de refus que la loi laisse à la banque.