Assurance emprunteur

§ L'essentiel

1. L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire en tant que telle, mais les banques la conditionnent quasi systématiquement à l'octroi du crédit immobilier, ce qui la rend de facto incontournable dans la quasi-totalité des dossiers.
2. Le coût de l'assurance emprunteur peut représenter une part significative du coût total d'un crédit immobilier sur longue durée, au point de peser fortement selon l'âge et l'état de santé de l'emprunteur.
3. La loi dite « loi Lemoine » (2022) a introduit trois avancées majeures pour les emprunteurs : la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur (sans frais ni pénalité), la suppression du questionnaire de santé sous conditions, et la réduction du droit à l'oubli.
4. La résiliation à tout moment s'applique aux nouvelles offres de prêt émises depuis le 1ᵉʳ juin 2022, et à tous les contrats d'assurance en cours depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, quelle que soit leur date de signature initiale.
5. Le questionnaire médical n'est plus exigé lorsque deux conditions sont cumulativement remplies : la part assurée du crédit reste inférieure à 200 000 € par assuré, et l'échéance du prêt intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l'emprunteur.
6. Le droit à l'oubli — l'absence d'obligation de déclarer certaines pathologies passées lors de la souscription — est ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C (code de la santé publique art. L1141-5). Nuance de lecture à ne pas perdre : le texte de loi ne dit pas « sans rechute » — cette condition figure dans la convention AERAS, à laquelle la loi renvoie pour les modalités. Le texte et son commentaire ne disent pas exactement la même chose.
7. La loi impose aux assureurs et aux banques une obligation d'information annuelle : ils doivent rappeler chaque année à l'emprunteur son droit de changer d'assurance.
8. La « quotité » désigne la part du capital emprunté couverte par l'assurance pour chaque coemprunteur (par exemple 100 %/100 % ou 70 %/30 %) ; son choix a un impact direct sur le niveau de couverture en cas de décès ou d'invalidité de l'un des emprunteurs, et sur le coût total de l'assurance.
9. Deux grandes familles de contrats coexistent : le « contrat groupe » proposé par la banque prêteuse (mutualisé entre tous les emprunteurs du groupe, tarification peu individualisée) et la « délégation d'assurance » (contrat individuel souscrit auprès d'un assureur tiers, tarifé selon le profil de risque propre à l'emprunteur).
10. La banque ne peut pas refuser une délégation d'assurance, ni modifier le taux du crédit proposé, dès lors que le contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui qu'elle exige — notion d'« équivalence de garanties » encadrée réglementairement ; tout refus doit être motivé par écrit.
11. Malgré la loi Lemoine, les réseaux bancaires captent toujours l'essentiel du marché — mais il n'existe pas de « 85 % » officiel : le CCSF donne 88 % pour le réseau bancaire en 2019, et 74,5 % de la production annuelle en nombre de contrats en 2020. Treize points et demi d'écart selon qu'on mesure l'encours, les cotisations ou les ventes nouvelles : ces trois nombres ne sont pas interchangeables (CCSF, cité par le rapport Sénat n° 367, 2021-2022).
12. Le TAEA (taux annuel effectif d'assurance) est un taux différentiel : la différence entre le TAEG du crédit assurance intégralement exigée et le TAEG du même crédit sans aucune assurance. Ce n'est pas un pourcentage du capital emprunté ni du capital restant dû — cette description-là s'applique à la cotisation d'assurance, pas au TAEA (décret n° 2014-1190 du 15/10/2014 ; code de la consommation art. L313-8).
13. Le choix entre assurance sur capital initial (mensualité d'assurance constante sur toute la durée) et assurance sur capital restant dû (mensualité dégressive à mesure que le capital est remboursé) modifie sensiblement le coût total de l'assurance.
14. La DGCCRF a prononcé près de 900 000 € d'amendes à l'encontre de quatre banques qui entravaient le droit des consommateurs à changer d'assurance emprunteur — motif : non-respect du délai légal de traitement des demandes de substitution (DGCCRF, rapport d'activité 2025).
15. Le libre choix de l'assureur pour un crédit immobilier est un principe antérieur à la loi Lemoine — il est posé par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde, art. 21, recodifié depuis à l'article L313-30 du code de la consommation. La loi Lemoine l'a renforcé en simplifiant la procédure de changement en cours de prêt.
16. La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution, à compter de la réception de la demande. En cas d'acceptation, l'avenant est émis sans frais dans le même délai (code de la consommation art. L313-31).
17. La « loi Lemoine » porte le numéro 2022-270 du 28 février 2022 — « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ».