Les fiches · Immobilier · La fiche · Réseaux sociaux
L’assurance de mon prêt, je peux en changer ?
9 vues au format 1080 × 1350 (4:5) — le ratio qui occupe le plus de surface sur Instagram, Facebook et LinkedIn.
Clair
Sombre
Télécharger les 9 SVG
PDF pour LinkedIn
Le SVG conserve la typographie exactement. L'export PNG dépend du chargement des polices : en cas d'échec, il se rabat sur une police de substitution et vous en avertit.
3 IMMOBILIER L’assurance de mon prêt, je peux en changer ? À tout moment, quelle que soit la date de signature. 9 vues · 11 chiffres sourcés ◬ L'École du Patrimoine Faites glisser →
3 IMMOBILIER L’assurance de mon prêt, je peux en changer ? À tout moment, quelle que soit la date de signature. 9 vues · 11 chiffres sourcés ◬ L'École du Patrimoine Faites glisser →
1 / 9
SVG
PNG
Depuis cette date, tout contrat en cours est résiliable 1ᵉʳ septembre 2022 date depuis laquelle TOUT contrat en cours peut être résilié à tout moment La date de signature du prêt n’entre plus en ligne de compte. Légifrance — 28/02/2022 ◬ L'École du Patrimoine Immobilier · 2.3
Depuis cette date, tout contrat en cours est résiliable 1ᵉʳ septembre 2022 date depuis laquelle TOUT contrat en cours peut être résilié à tout moment La date de signature du prêt n’entre plus en ligne de compte. Légifrance — 28/02/2022 ◬ L'École du Patrimoine Immobilier · 2.3
2 / 9
SVG
PNG
Ce que la banque doit, ce qu’elle ne peut pas Deux obligations, un seul motif de refus Répondre 10 jours ouvrés Puis émettre l’avenant, sans frais, dans le même délai. Refuser tous les motifs Un refus explicite et intégralement motivé, ou rien. ≈ 900 000 € d’amendes ont sanctionné l’entrave à ce droit — motif : non-respect du délai légal de traitement des demandes de substitution. ◬ L'École du Patrimoine Immobilier · 2.3
Ce que la banque doit, ce qu’elle ne peut pas Deux obligations, un seul motif de refus Répondre 10 jours ouvrés Puis émettre l’avenant, sans frais, dans le même délai. Refuser tous les motifs Un refus explicite et intégralement motivé, ou rien. ≈ 900 000 € d’amendes ont sanctionné l’entrave à ce droit — motif : non-respect du délai légal de traitement des demandes de substitution. ◬ L'École du Patrimoine Immobilier · 2.3
3 / 9
SVG
PNG
Ce que l’assureur peut demander sur la santé Un contrat qui couvre la personne, pas le bien Dispense de questionnaire : 200 000 € par assuré, sur l’encours cumulé de tous ses crédits, ET remboursement achevé avant son 60ᵉ anniversaire. Droit à l’oubli : 5 ans, pathologies cancéreuses et hépatite virale C, à compter de la fin du protocole thérapeutique. Les deux conditions de dispense sont cumulatives : l’une seule ne suffit jamais. ◬ L'École du Patrimoine Immobilier · 2.3
Ce que l’assureur peut demander sur la santé Un contrat qui couvre la personne, pas le bien Dispense de questionnaire : 200 000 € par assuré, sur l’encours cumulé de tous ses crédits, ET remboursement achevé avant son 60ᵉ anniversaire. Droit à l’oubli : 5 ans, pathologies cancéreuses et hépatite virale C, à compter de la fin du protocole thérapeutique. Les deux conditions de dispense sont cumulatives : l’une seule ne suffit jamais. ◬ L'École du Patrimoine Immobilier · 2.3
4 / 9
SVG
PNG
Le TAEA n’est pas une part du capital Deux grandeurs qu’on prend l’une pour l’autre Le TAEA un écart Une différence entre deux taux, exprimée en points. La cotisation un montant Ce que l’assurance prélève, souvent dit en part du capital. Le calcul exact : TAEG avec assurance − TAEG sans assurance. ◬ L'École du Patrimoine Immobilier · 2.3
Le TAEA n’est pas une part du capital Deux grandeurs qu’on prend l’une pour l’autre Le TAEA un écart Une différence entre deux taux, exprimée en points. La cotisation un montant Ce que l’assurance prélève, souvent dit en part du capital. Le calcul exact : TAEG avec assurance − TAEG sans assurance. ◬ L'École du Patrimoine Immobilier · 2.3
5 / 9
SVG
PNG
Ce qui circule, et qui ne tient pas au texte Les quatre sources d’origine de cette matière étaient des courtiers ou des comparateurs « Le libre choix vient de la loi Lemoine » — il vient de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, douze ans avant la loi Lemoine, qui n’a fait qu’en simplifier l’exercice. « Sans rechute », pour le droit à l’oubli — l’expression vient de la convention AERAS, pas de l’article. « Le TAEA, un pourcentage du capital » — c’est la définition de la cotisation. Soit les acteurs qui vivent du changement d’assurance. Les trois lignes ci-dessus ont été relues sur les textes eux-mêmes. ◬ L'École du Patrimoine Immobilier · 2.3
Ce qui circule, et qui ne tient pas au texte Les quatre sources d’origine de cette matière étaient des courtiers ou des comparateurs « Le libre choix vient de la loi Lemoine » — il vient de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, douze ans avant la loi Lemoine, qui n’a fait qu’en simplifier l’exercice. « Sans rechute », pour le droit à l’oubli — l’expression vient de la convention AERAS, pas de l’article. « Le TAEA, un pourcentage du capital » — c’est la définition de la cotisation. Soit les acteurs qui vivent du changement d’assurance. Les trois lignes ci-dessus ont été relues sur les textes eux-mêmes. ◬ L'École du Patrimoine Immobilier · 2.3
6 / 9
SVG
PNG
L’IDÉE REÇUE « Je ne peux changer l’assurance de mon prêt qu’à la date anniversaire du contrat. » La résiliation est ouverte à tout moment. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, tout contrat en cours en bénéficie, quelle que soit sa date de signature — et c’est la banque, ensuite, qui est tenue par un délai de 10 jours ouvrés. ◬ L'École du Patrimoine Immobilier · 2.3
L’IDÉE REÇUE « Je ne peux changer l’assurance de mon prêt qu’à la date anniversaire du contrat. » La résiliation est ouverte à tout moment. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, tout contrat en cours en bénéficie, quelle que soit sa date de signature — et c’est la banque, ensuite, qui est tenue par un délai de 10 jours ouvrés. ◬ L'École du Patrimoine Immobilier · 2.3
7 / 9
SVG
PNG
LE VOCABULAIRE Les mots employés ici Cours Le cours, c’est le prix auquel un actif s’échange à un instant donné sur un marché. Garantie Une garantie, c’est un mécanisme qui assure qu’une somme sera versée ou qu’une perte sera compensée si un événement précis survient, quelle que soit la nature de cet événement. Encours L’encours, c’est ce qui se trouve sur un compte ou un contrat à un instant donné — quels que soient les versements et les retraits qui y ont mené. ◬ L'École du Patrimoine Immobilier · 2.3
LE VOCABULAIRE Les mots employés ici Cours Le cours, c’est le prix auquel un actif s’échange à un instant donné sur un marché. Garantie Une garantie, c’est un mécanisme qui assure qu’une somme sera versée ou qu’une perte sera compensée si un événement précis survient, quelle que soit la nature de cet événement. Encours L’encours, c’est ce qui se trouve sur un compte ou un contrat à un instant donné — quels que soient les versements et les retraits qui y ont mené. ◬ L'École du Patrimoine Immobilier · 2.3
8 / 9
SVG
PNG
Vérifiez-nous Chaque chiffre de cette fiche vient d’une source officielle, datée et citée. 1ᵉʳ septembre 2022 Légifrance · 28/02/2022 10 jours ouvrés Légifrance · 01/06/2022 ≈ 900 000 € Ministère de l’Économie / DGCCRF · 10/06/2026 explicite et intégralement motivé Légifrance · 01/06/2022 200 000 € Légifrance · 01/06/2022 Vérifié le 19 juillet 2026. Contenu pédagogique générique — pas un conseil en investissement. ◬ L'École du Patrimoine L'École du Patrimoine
Vérifiez-nous Chaque chiffre de cette fiche vient d’une source officielle, datée et citée. 1ᵉʳ septembre 2022 Légifrance · 28/02/2022 10 jours ouvrés Légifrance · 01/06/2022 ≈ 900 000 € Ministère de l’Économie / DGCCRF · 10/06/2026 explicite et intégralement motivé Légifrance · 01/06/2022 200 000 € Légifrance · 01/06/2022 Vérifié le 19 juillet 2026. Contenu pédagogique générique — pas un conseil en investissement. ◬ L'École du Patrimoine L'École du Patrimoine
9 / 9
SVG
PNG
La légende à coller avec le visuel
Un carrousel est du texte aplati dans une image : invisible pour les lecteurs d'écran, et pour la recherche interne des plateformes. Reproduire le contenu en légende corrige les deux.
Copier la légende