Les fiches · Fondations · La fiche · Réseaux sociaux

Si on se sépare, qu’est-ce qui tombe tout seul ?

9 vues au format 1080 × 1350 (4:5) — le ratio qui occupe le plus de surface sur Instagram, Facebook et LinkedIn.

Le SVG conserve la typographie exactement. L'export PNG dépend du chargement des polices : en cas d'échec, il se rabat sur une police de substitution et vous en avertit.

1 / 9

2 / 9

3 / 9

4 / 9

5 / 9

6 / 9

7 / 9

8 / 9

9 / 9

La légende à coller avec le visuel

Un carrousel est du texte aplati dans une image : invisible pour les lecteurs d'écran, et pour la recherche interne des plateformes. Reproduire le contenu en légende corrige les deux.

Si on se sépare, qu’est-ce qui tombe tout seul ?

Le divorce défait la moitié du dossier. Pas l’autre.

1. Le divorce entraîne la révocation de plein droit de la donation au dernier vivant. Autrement dit, elle tombe d’elle-même, sans démarche — sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce. Le contrat d’assurance-vie, lui, ne bouge pas.
2. Une clause qui désigne « mon conjoint » se lit au jour du décès. Après un divorce, l’ex-époux n’a plus cette qualité. Sans remariage, la clause ne désigne alors plus personne. Le capital repart dans l’héritage, et perd la fiscalité de l’assurance-vie.
3. Le divorce par consentement mutuel se règle aujourd’hui sans juge. Un avocat par époux reste obligatoire, et jamais un avocat commun. Les autres formes de divorce passent toutes devant un juge.
4. Une prestation compensatoire versée en argent ouvre une réduction d’impôt de 25 %. Elle ne joue que si tout est versé en 12 mois. Le taux s’applique dans la limite d’un plafond de 30 500 € de versements pris en compte. Au-delà du délai, ou en rente, c’est le régime des pensions alimentaires.
5. Un PACS se rompt par décision unilatérale de l’un des deux. Rien n’est à justifier, et aucun délai ne court. Aucune compensation n’existe entre partenaires, à la différence du mariage.
6. Après une rupture de PACS, les partenaires partagent eux-mêmes leurs biens. Le juge n’intervient qu’ensuite, et seulement faute d’accord. Un PACS se dissout aussi par le mariage ou par le décès d’un partenaire.

Les chiffres, et leurs sources :
• révocation de plein droit — sort de la donation au dernier vivant en cas de divorce (Légifrance — 02/06/2024)
• au jour du décès — moment où s’apprécie la qualité de conjoint dans une clause bénéficiaire (Légifrance — 19/12/2008)
• sans juge — voie de droit commun du divorce par consentement mutuel (Légifrance — 01/01/2017)
• 25 % — réduction d’impôt sur une prestation compensatoire versée en capital (Légifrance — 31/12/2020)
• 12 mois — délai au-delà duquel la fiscalité de la prestation compensatoire bascule (Légifrance — 31/12/2020)
• décision unilatérale — rupture d’un PACS par un seul des partenaires (Légifrance — 01/11/2017)

Idée reçue : « Le divorce annule tout ce qui avait été prévu pour le conjoint. » → Il annule la donation au dernier vivant, d’office et sans démarche. Il ne touche pas au contrat d’assurance-vie. Une clause qui dit « mon conjoint » se lit au décès, et ne désigne alors plus personne.

Chiffres vérifiés sur sources officielles le 20 juillet 2026. Prochaine échéance de révision connue : 20 décembre 2026.
Contenu exclusivement pédagogique et générique — ceci n'est pas un conseil en investissement (art. D. 321-1 du Code monétaire et financier). Investir comporte un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Cette fiche touche aussi à la matière juridique : elle en expose les règles et leurs sources, sans constituer une consultation juridique ni la rédaction d'un acte (loi n° 71-1130, art. 54 et 66-1). Pour l'application à une situation réelle : notaire, avocat ou expert-comptable.

◬ L'École du Patrimoine — Chaque chiffre porte sa source et sa date.