Matière sourcée
Couple, famille, statuts : ce que ça change
Comptes joints, régimes matrimoniaux, PACS, concubinage : en union libre, le survivant n'hérite de rien sans testament — un angle mort à fort impact.
🎙️ Épisodes au programme du module
- ALM #57 Argent et famille : les angles morts de votre foyer
L'essentiel
- Un compte individuel est ouvert au nom d'une seule personne ; un compte joint est ouvert au nom d'au moins deux co-titulaires, chacun pouvant réaliser librement des opérations à vérifier (economie.gouv.fr).
- Sur un compte joint, les co-titulaires sont solidairement responsables des dettes liées au fonctionnement du compte : chacun peut être tenu de payer la totalité, pas seulement sa part à vérifier (economie.gouv.fr).
- Sur un compte indivis, la solidarité entre co-titulaires n'est pas automatique par la loi ; elle doit être prévue par une clause spécifique de la convention de compte à vérifier (economie.gouv.fr).
- Entre partenaires pacsés ou époux, il existe une solidarité de principe pour les dettes contractées par l'un ou l'autre pour les besoins de la vie courante (logement, enfants, dépenses quotidiennes) à vérifier (service-public.gouv.fr).
- Depuis la réforme entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2007, le régime par défaut du PACS est la séparation des patrimoines : chaque partenaire reste seul propriétaire de ce qu'il perçoit et de ce qu'il acquiert, sauf option contraire pour l'indivision inscrite dans la convention (Code civil, art. 515-5 ; service-public.gouv.fr F1026).
- À défaut de contrat, le mariage place les époux sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire, et cette présomption est la règle par défaut la plus lourde de conséquences du droit patrimonial français (Code civil, art. 1401 à 1408 ; service-public.gouv.fr F835). Trois régimes conventionnels s'y substituent sur contrat : séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts (service-public.gouv.fr F948).
- Un « présent d'usage » est un cadeau offert à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire, mariage, réussite à un examen, Noël…), proportionné aux ressources du donateur ; il échappe à toute déclaration et n'est pas soumis aux droits de donation (La finance pour tous, 07/04/2025).
- Il n'existe aucun seuil légal fixe pour distinguer présent d'usage et don manuel : l'administration fiscale apprécie au cas par cas, sous le contrôle des juges, en application de l'article 852 du Code civil (La finance pour tous, 07/04/2025).
- À titre indicatif, la jurisprudence a pu reconnaître comme présents d'usage des cadeaux représentant environ 1 à 2 % du patrimoine du donateur ou 2,5 % de ses revenus annuels nets — ce ne sont pas des seuils légaux garantis, seulement des repères observés dans des décisions de justice (La finance pour tous, 07/04/2025).
- Un don manuel (remise d'une somme d'argent, de bijoux, de titres…) est, à la différence du présent d'usage, en principe soumis aux droits de donation au-delà des abattements applicables (impots.gouv.fr, mise à jour 20/03/2026).
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la déclaration des dons manuels doit en principe s'effectuer en ligne via l'espace personnel impots.gouv.fr, sauf cas exemptés utilisant le formulaire papier 2735 (impots.gouv.fr, mise à jour 20/03/2026).
- Un abattement de 100 000 € par parent et par enfant permet de transmettre sans droits de donation, soit 200 000 € pour un couple de parents envers un enfant. Il se reconstitue tous les quinze ans — non par une règle propre, mais parce que le rappel fiscal cesse de compter les donations passées au-delà de ce délai (CGI art. 779, I et art. 784, lus le 19/07/2026).
- Un abattement distinct de 31 865 € vise les dons familiaux de sommes d'argent : donateur de moins de 80 ans, donataire majeur ou émancipé, déclaration dans le mois. Il se cumule avec l'abattement de 100 000 € (CGI art. 790 G, lu le 19/07/2026). Attention : le même montant de 31 865 € figure aussi à l'article 790 B pour les donations de grand-parent à petit-enfant — deux dispositifs différents, cumulables, que la coïncidence des montants fait constamment confondre.
Ce que le statut du couple change
Cette section a été ajoutée le 19/07/2026, après une passe de vérification sur sources primaires : le curriculum signalait ici une « lacune assumée » de sourcing sur les régimes matrimoniaux et les droits du survivant. Tout ce qui suit est lu au texte ou sur une fiche officielle.
Le principe qui commande tout le reste : le droit ne connaît pas la durée de la vie commune, il connaît le statut. Trente ans de concubinage ne produisent aucun droit successoral ; une signature au PACS n'en produit pas davantage. Seul le mariage fait du survivant un héritier de plein droit.
| Marié | Pacsé | Concubin | |
|---|---|---|---|
| Hérite sans testament ? | oui, héritier de droit | non | non |
| Droits de succession | exonération totale | exonération totale, mais seulement s'il est désigné par testament | 60 % au-delà de 1 594 € |
| Logement du survivant | un an gratuit, puis droit viager sur demande dans l'année | un an, que le défunt peut écarter par simple testament | aucun droit — les héritiers peuvent exiger le départ |
| Pension de réversion | oui, sous conditions d'âge et de ressources | non | non |
| Régime des biens par défaut | communauté réduite aux acquêts | séparation des patrimoines | aucun — chacun possède ce qu'il achète |
- L'exonération fiscale du partenaire pacsé n'est pas un droit à hériter. C'est le contresens le plus répandu de tout ce module : la loi exonère de droits de succession ce que le partenaire reçoit — encore faut-il qu'il reçoive quelque chose, ce qui suppose un testament. Sans testament, il n'y a rien à exonérer.
- Le droit du conjoint marié dépend de la composition de la famille. Si tous les enfants sont communs aux deux époux, le survivant choisit entre l'usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété. En présence d'un seul enfant né d'une autre union, l'option se ferme : il ne reste que le quart en pleine propriété (Code civil, art. 757). C'est la règle qui sépare concrètement une famille recomposée d'une famille commune.
- À défaut de choix écrit dans les trois mois suivant une mise en demeure, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité.
- En l'absence de descendant mais en présence des parents du défunt, le conjoint recueille la moitié, chaque parent survivant un quart. S'il n'y a ni descendant ni père ni mère, il recueille la totalité.
- La donation entre époux, dite « au dernier vivant », est révocable à tout moment, unilatéralement et sans justification — à l'inverse d'une donation ordinaire, irrévocable par principe. Elle est de surcroît annulée d'office par le divorce, sauf clause de maintien expresse dans l'acte.
- Elle exige la forme notariée et coûte 135,84 € TTC, tarif fixe réglementé. En présence d'enfants communs, elle ouvre trois options au survivant : le quart en pleine propriété plus les trois quarts en usufruit, la totalité en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. En l'absence d'enfant, elle peut porter sur la totalité de la succession.
- Changer de régime matrimonial est possible. L'émolument fixe du notaire s'élève à 188,68 € pour un patrimoine inférieur ou égal à 30 800 €, et les enfants majeurs comme les créanciers disposent de trois mois pour s'opposer.
- Quel que soit le régime matrimonial, le logement familial est protégé pendant le mariage : sa vente exige l'accord des deux époux. Cette protection n'a pas d'équivalent automatique pour le PACS ni pour le concubinage.
- La pension de réversion est réservée au conjoint marié ou à l'ex-conjoint : ni le partenaire de PACS ni le concubin n'y ont droit. Le statut du couple décide donc ici d'un revenu, pas d'un symbole (voir M0.6).
Le droit ne connaît pas la durée de la vie commune : il connaît le statut. Un concubin de trente ans est un tiers pour la succession de l'autre ; un partenaire pacsé n'hérite que si un testament le désigne, l'exonération de droits ne créant aucune vocation à hériter.
Question Un couple marié a deux enfants communs : à son décès, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété. Si l’un des deux enfants n’était pas né de ce mariage mais d’une précédente union du défunt, ce choix reste-t-il ouvert au conjoint survivant ?
Non : dès qu’un seul enfant est né d’une autre union que celle avec le conjoint survivant, l’option se ferme. Le conjoint ne peut alors plus choisir l’usufruit de la totalité — il ne lui reste que le quart en pleine propriété. Une famille recomposée ne se distingue donc pas seulement socialement d’une famille où tous les enfants sont communs : le code civil leur applique des droits successoraux différents.
Chiffres clés 2026
| Donnée | Valeur | Date | Source |
|---|---|---|---|
| Abattement donation parent → enfant | 100 000 € (rappel fiscal 15 ans) | lu le 19/07/2026 | CGI art. 779, I |
| Abattement don familial de somme d'argent (cumulable) | 31 865 € | lu le 19/07/2026 | CGI art. 790 G |
| Succession — conjoint marié ou partenaire pacsé | exonération totale | vérif. 09/02/2026 | service-public.gouv.fr F14198 |
| Succession — concubin | 60 % au-delà de 1 594 € | vérif. 09/02/2026 | service-public.gouv.fr, même fiche |
| Option du conjoint survivant, enfants tous communs | usufruit total ou 1/4 en pleine propriété | vérif. 19/12/2024 | service-public.gouv.fr F1270 |
| Délai d'option du conjoint | 3 mois, à défaut usufruit présumé | vérif. 19/12/2024 | service-public.gouv.fr, même fiche |
| Droit temporaire au logement du conjoint | 1 an, gratuit | vérif. 27/01/2026 | service-public.gouv.fr F1725 |
| Donation au dernier vivant — coût | 135,84 € TTC (tarif réglementé) | vérif. 2026 | service-public.gouv.fr F2767 |
| Changement de régime matrimonial — émolument fixe | 188,68 € (patrimoine ≤ 30 800 €) | vérif. 2026 | service-public.gouv.fr F1535 |
| Repère jurisprudentiel présent d'usage | ≈ 1 à 2 % du patrimoine, ou 2,5 % des revenus annuels nets | mise à jour 07/04/2025 | La finance pour tous |
| Déclaration en ligne du don manuel | obligatoire (sauf cas exemptés) | depuis le 01/01/2026 | impots.gouv.fr |
Idées reçues
- Idée reçue : « Sur un compte joint, chacun n'est responsable que de la moitié des dettes. » → Réalité sourcée : les co-titulaires d'un compte joint sont solidairement responsables de la totalité des dettes liées au compte à vérifier (economie.gouv.fr).
- Idée reçue : « Le PACS, ça revient à peu près au même que le mariage pour hériter. » → Réalité sourcée : sans testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien. L'exonération totale de droits de succession dont il bénéficie ne lui confère aucune vocation successorale : elle exonère ce qu'il reçoit, encore faut-il qu'il reçoive quelque chose (service-public.gouv.fr F14485).
- Idée reçue : « Après des années de vie commune, on est protégé comme un conjoint. » → Réalité sourcée : le concubin survivant ne peut hériter que s'il est explicitement désigné dans un testament, et il est alors taxé à 60 % au-delà de 1 594 € — traité fiscalement comme un tiers, quelle que soit la durée de la vie commune. Aucune notion de « concubinage notoire » ne fait basculer ce régime (service-public.gouv.fr F14485).
- Idée reçue : « La donation au dernier vivant protège mon conjoint définitivement. » → Réalité sourcée : elle est révocable à tout moment, unilatéralement et sans justification — contrairement à une donation ordinaire, irrévocable par principe — et s'annule d'office en cas de divorce, sauf clause de maintien expresse (service-public.gouv.fr F2767).
- Idée reçue : « Mon conjoint touchera une part de ma retraite. » → Réalité sourcée : la pension de réversion est réservée au conjoint marié ou à l'ex-conjoint. Ni le partenaire de PACS ni le concubin n'y ont droit (service-public.gouv.fr F13104).
- Idée reçue : « Un cadeau à son enfant n'a jamais de conséquence fiscale. » → Réalité sourcée : au-delà du présent d'usage (proportionné, occasionnel), un don d'argent significatif est un don manuel, taxable au-delà des abattements et à déclarer (impots.gouv.fr, 20/03/2026).
- Idée reçue : « Il existe un montant plafond légal précis pour un présent d'usage. » → Réalité sourcée : aucun seuil légal fixe n'existe ; seule la jurisprudence donne des repères indicatifs (1-2 % du patrimoine, 2,5 % des revenus) (La finance pour tous, 07/04/2025).
Questions fréquentes de débutants
- « Compte joint ou comptes séparés en couple ? » Il n'y a pas de réponse universelle : chaque option a des implications différentes en matière de solidarité sur les dettes à vérifier (economie.gouv.fr).
- « Le PACS protège-t-il mon patrimoine comme le mariage ? » Par défaut, le PACS applique la séparation de biens depuis 2006 ; les règles diffèrent du mariage et méritent une vérification au cas par cas à vérifier (service-public.gouv.fr).
- « Puis-je offrir 500 € à mon enfant sans rien déclarer ? » Si le don correspond à un présent d'usage proportionné à une occasion précise (anniversaire, réussite…), il échappe à la déclaration ; sinon, c'est potentiellement un don manuel à déclarer (impots.gouv.fr, 20/03/2026 ; La finance pour tous, 07/04/2025).
- « Quel est le plafond pour donner sans impôt à mes enfants ? » Un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, est généralement cité à vérifier (impots.gouv.fr).
Pièges & points de vigilance
- Sur un compte joint, un incident (chèque sans provision) peut entraîner une interdiction bancaire visant chaque co-titulaire sur l'ensemble de ses comptes, y compris individuels à vérifier (economie.gouv.fr).
- Il n'existe pas de montant plafond légal universel pour le présent d'usage : au-delà d'une certaine proportion du patrimoine ou des revenus, l'administration fiscale peut requalifier le cadeau en don manuel taxable (La finance pour tous, 07/04/2025).
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la déclaration des dons manuels doit en principe se faire en ligne, avec des cas d'exemption spécifiques dont les contours précis restent à vérifier au cas par cas (impots.gouv.fr, 20/03/2026).
- Les règles présentées ici sont génériques : le régime matrimonial ou de PACS effectivement choisi (séparation, communauté, indivision) modifie concrètement les droits de chacun — un point à vérifier individuellement, au besoin auprès d'un notaire ou d'un professionnel habilité.
- Plusieurs points de ce module reposent sur des pages dont l'accès direct a été techniquement bloqué pendant cette recherche (economie.gouv.fr, certaines pages service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr) : à recouper avant intégration dans une leçon finale.
Se tester
La mémoire se construit en se testant, pas en relisant. Cherchez la réponse de tête avant d’ouvrir : c’est l’effort de rappel qui ancre, pas la lecture de la réponse.
1 Un partenaire de PACS est exonéré de droits de succession. Que recueille-t-il si le défunt n’a pas laissé de testament ?
Rien. L’exonération porte sur ce qui est reçu, et le PACS ne donne aucune vocation à hériter : sans testament, il n’y a rien à exonérer. C’est le contresens le plus répandu de tout le sujet.
2 Vrai ou faux : le PACS protège mon partenaire à peu près comme le ferait un mariage ?
Faux. Sans testament, le partenaire pacsé n’hérite de rien : son exonération totale sur les droits de succession ne s’applique qu’à ce qu’il reçoit, et par le seul PACS, il ne reçoit rien.
3 La pension de réversion revient-elle au partenaire de PACS comme au conjoint marié ?
Non. Elle est réservée au conjoint marié ou à l’ex-conjoint : ni le partenaire de PACS ni le concubin n’y ont droit. Le statut du couple décide ici d’un revenu, pas d’un symbole.
4 Un concubin est désigné par testament. À quel régime de droits de succession est-il soumis ?
À celui des personnes non parentes : 60 %, après le seul abattement applicable à ce lien. La durée de la vie commune n’y change rien — le droit ne connaît pas la durée, il connaît le statut.
Sources
- economie.gouv.fr, « Compte individuel, joint ou indivis : quelles différences ? », https://www.economie.gouv.fr/particuliers/differences-compte-individuel-compte-joint-compte-indivis à vérifier
- service-public.gouv.fr, « Quels sont les effets du PACS ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1026 — consultée le 19/07/2026
- service-public.gouv.fr — régime légal https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F835 · régimes conventionnels https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F948 · changement de régime https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1535 · succession et statut du couple https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14485 · droits du conjoint survivant https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1270 · logement du survivant https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1725 · donation au dernier vivant https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2767 · réversion https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13104 — toutes consultées le 19/07/2026
- Légifrance — CGI art. 779 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292566 · art. 784 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033809289 · art. 790 G https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048838931 — lus le 19/07/2026
- impots.gouv.fr, « Don manuel », https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel, mise à jour 20/03/2026
- impots.gouv.fr, « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? », https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits à vérifier
- La finance pour tous, « Présent d'usage », https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/transmission-donation/present-dusage/, mise à jour 07/04/2025