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Marié, pacsé, en union libre : mon conjoint hérite-t-il de moi ?

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Marié, pacsé, en union libre : mon conjoint hérite-t-il de moi ?

Le statut du couple décide, pas la durée de vie commune.

1. Le droit ignore la durée de la vie commune ; il ne connaît que le statut du couple. Le mariage fait du survivant un héritier de plein droit, ce que ni le PACS ni l’union libre ne produisent, quel que soit le nombre d’années passées ensemble.
2. Le partenaire pacsé bénéficie d’une exonération totale sur les droits de succession, sans plafond, quel que soit le montant transmis — mais seulement s’il est désigné par testament : sans testament, il n’hérite de rien et n’a donc rien à exonérer.
3. Quand tous les enfants du couple sont communs, le conjoint survivant choisit entre usufruit total ou 1/4 en pleine propriété — à défaut de choix écrit dans les trois mois, l’usufruit de la totalité est présumé. Il suffit d’un enfant né d’une autre union pour que cette option se ferme : il ne reste alors que la part en pleine propriété, sans l’usufruit.
4. Le conjoint survivant dispose d’un droit gratuit de 1 an sur le logement — le droit viager, lui, se demande dans l’année du décès. Le partenaire pacsé bénéficie de la même première année, qu’un simple testament suffit à écarter ; le concubin n’a aucun droit sur le logement du couple.
5. La pension de réversion est réservée au conjoint marié ou à l’ex-conjoint : ni le partenaire pacsé ni le concubin n’y ont droit, quelle que soit la durée de la vie commune.
6. La donation entre époux, dite « au dernier vivant », coûte 135,84 € (tarif fixe réglementé, TTC — la forme notariée est obligatoire). Elle reste révocable à tout moment et sans justification, à l’inverse d’une donation ordinaire, et s’annule d’office en cas de divorce.

Les chiffres, et leurs sources :
• exonération totale — droits de succession dus par le conjoint survivant ou le partenaire de PACS (service-public.gouv.fr — 09/02/2026)
• usufruit total ou 1/4 en pleine propriété — option du conjoint survivant lorsque tous les enfants sont communs (service-public.gouv.fr — 19/12/2024)
• 1 an — droit temporaire et gratuit du conjoint survivant sur le logement et son mobilier (service-public.gouv.fr — 27/01/2026)
• 135,84 € — coût de la donation entre époux, dite au dernier vivant (service-public.gouv.fr — 01/01/2026)

Idée reçue : « Le PACS protège mon partenaire à peu près comme le ferait un mariage. » → Sans testament, le partenaire pacsé n’hérite de rien : son exonération totale sur les droits de succession ne s’applique qu’à ce qu’il reçoit, et par le seul PACS, il ne reçoit rien.

Chiffres vérifiés sur sources officielles le 19 juillet 2026. Prochaine échéance de révision connue : 20 décembre 2026.
Contenu exclusivement pédagogique et générique — il expose des règles et leurs sources, il ne constitue ni une consultation juridique ni la rédaction d'un acte (loi n° 71-1130, art. 54 et 66-1). Pour l'application à une situation réelle : notaire, avocat ou expert-comptable.

◬ L'École du Patrimoine — Chaque chiffre porte sa source et sa date.