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Matière sourcée

Bases de la fiscalité de l’épargnant

PFU 31,4 % depuis la LFSS 2026 (sauf assurance-vie, PEL, CEL restés à 30 %), option barème, TMI : lire sa feuille d'impôt d'investisseur.

⚖ La LFSS 2026 a relevé les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur la plupart des produits — beaucoup de contenus en ligne citent encore « 30 % ».

Fiche récap Combien l’État prend sur mes gains, et quand ? À imprimer ou télécharger

🎙️ Épisodes au programme du module

  • #82 Nicolas Decaudain — La défiscalisation : par où commencer ?
La « flat tax » (PFU) en 2026 — l'effet de la LFSS 2026
17,2 % 12,8 %
30 % Les 5 exceptions (liste ci-dessous)
18,6 % 12,8 %
31,4 % Tout le reste — comptes-titres, dividendes, PEA, PER, crypto…
Impôt sur le revenu (12,8 %, inchangé) Prélèvements sociaux (17,2 % → 18,6 %, CSG +1,4 pt)

Les cinq exceptions qui restent à 30 %, et cinq seulement : revenus fonciers · plus-values immobilières · PEL et CEL · assurance-vie et contrats de capitalisation · PEP. Le PEA et le PER n'en font pas partie : ils passent bien à 31,4 %.

Vérifié 18/07/2026 par lecture directe du IV de l'article L136-8 du code de la sécurité sociale (version en vigueur au 27/06/2026), à la suite de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025). Ne retenir que « assurance-vie, PEL, CEL » est l'erreur la plus répandue : elle omet les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

Exemple concret Le même gain, deux taux

Hypothèse : 10 000 € de gain, sans option pour le barème progressif.

  • Gain, identique dans les deux cas10 000 €
  • Prélèvement au taux courant depuis la LFSS 2026 (31,4 %)3 140 €
  • Prélèvement au taux maintenu pour cinq catégories (30 %)3 000 €
  • Écart, pour un gain identique140 €

Les catégories restées au taux inférieur sont limitativement énumérées : revenus fonciers, plus-values immobilières, PEL et CEL, assurance-vie, PEP — seules dérogations du IV de l’article L136-8.

À reconstituer Les deux lignes de taux portent sur un gain identique. Ce qui décide du taux appliqué n’est donc pas le montant : qu’est-ce que c’est, et où se lit la réponse ?

Une explication complète contient ces points — les comparer à la sienne, plutôt que les lire.

1. C’est la nature du support qui porte le gain, et elle seule. Le montant n’entre nulle part dans la règle.

2. La liste des catégories restées au taux inférieur est limitative : elle se lit dans le texte, elle ne se devine pas. Le PEA et le PER n’y figurent pas, malgré leur réputation d’enveloppes protégées.

3. L’écart vient entièrement de la part de prélèvements sociaux, relevée par la LFSS 2026 sur tout ce qui ne figure pas dans cette liste. La part d’impôt sur le revenu, elle, n’a pas bougé.

Exemple purement illustratif, à hypothèses simplifiées. Les rendements réels varient et ne sont pas garantis.

L'essentiel

  1. Les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), taux global historique de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Source : economie.gouv.fr.
  2. [Vérifié 17/07/2026 sur 4 sources primaires convergentes] Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), la part CSG des prélèvements sociaux passe de 9,2 % à 10,6 % sur la majorité des revenus du capital, portant le total des prélèvements sociaux à 18,6 % (donc un PFU global de 31,4 %) pour les comptes-titres, dividendes, intérêts, le PEA et la sortie en capital du PER. [Complété et vérifié 18/07/2026 par lecture directe du IV de l'article L136-8] Les prélèvements sociaux restent à 17,2 % pour cinq catégories limitativement énumérées, et cinq seulement : les revenus fonciers (IV-1°), les plus-values immobilières (IV-2°), le PEL et le CEL (IV-3°), l'assurance-vie et les contrats de capitalisation (IV-4°), et les plans d'épargne populaire — PEP (IV-5°). ⚠️ Ne retenir que « assurance-vie, PEL, CEL » est une erreur répandue qui omet les deux plus gros postes de la liste, les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Symétriquement, le PEA et le PER ne figurant dans aucune dérogation, ils passent bien à 18,6 % — ce que la plupart des tableaux du marché ratent (Légifrance, CSS art. L136-8, IV, version en vigueur au 27/06/2026 ; impots.gouv.fr, brochure « Principales nouveautés revenus 2025 », p.45). Application confirmée différenciée : pour les revenus du patrimoine, la hausse est rétroactive aux revenus 2025 déclarés en 2026 ; pour les produits de placement, elle s'applique seulement à compter du 1er janvier 2026 (non rétroactif). Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18796 (màj 10/02/2026) ; service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2329 (màj 30/06/2026) ; brochure impots.gouv.fr précitée ; Code de la sécurité sociale art. L136-8 (Légifrance, en vigueur 27/06/2026).
  3. [Corrigé et vérifié 18/07/2026 sur Légifrance] Le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu à la place du PFU, en cochant la case 2OP du formulaire de déclaration de revenus (formulaire 2042). L'option est globale : elle porte sur l'ensemble des revenus et gains du foyer entrant dans le champ du PFU pour l'année, pas produit par produit. ⚠️ L'option n'est plus qualifiée d'irrévocable : l'adjectif a été supprimé de l'article 200 A, 2 du CGI par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 126). Toute documentation présentant l'option comme irrévocable est périmée. Le régime transitoire (options exercées en 2026 sur les revenus 2025) reste à confirmer. Source : Légifrance, CGI art. 200 A, 2 (version en vigueur au 21/02/2026).
  4. Que le PFU s'applique ou que l'option pour le barème soit exercée, les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas. Source : service-public.gouv.fr.
  5. Le barème de l'impôt sur le revenu 2026 (applicable aux revenus perçus en 2025) est fixé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, avec une revalorisation des tranches de +0,9 % liée à l'inflation. Il comprend 5 tranches (pour 1 part de quotient familial — l'unité de calcul qui tient compte de la composition du foyer) : 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % de 11 601 € à 29 579 €, 30 % de 29 580 € à 84 577 €, 41 % de 84 578 € à 181 917 €, 45 % au-delà. Source : service-public.gouv.fr (actualité A18045, publiée le 23/02/2026).
  6. La tranche marginale d'imposition (TMI) est le taux appliqué à la fraction la plus élevée du revenu imposable : l'impôt est calculé par tranches successives, et non par application d'un taux unique à l'ensemble du revenu. Source : service-public.gouv.fr / economie.gouv.fr.
  7. La CSG payée sur les revenus du capital n'est déductible du revenu imposable qu'à hauteur de 6,8 points sur les 9,2 % (ou 10,6 % en 2026 selon le produit), et uniquement lorsque le contribuable a opté pour le barème progressif : la CSG payée sur des revenus taxés au PFU ou exonérés d'impôt sur le revenu n'est pas déductible. Source : service-public.gouv.fr.
  8. Sur les contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans, un abattement annuel s'applique à la part de gains comprise dans les rachats : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Cet abattement s'apprécie au niveau du foyer fiscal, tous contrats cumulés. Source : service-public.gouv.fr ; impots.gouv.fr.
  9. Le plan d'épargne en actions (PEA) permet, après 5 ans de détention (décomptés depuis le premier versement), une exonération d'impôt sur le revenu sur les gains lors des retraits — les prélèvements sociaux restant dus. Un retrait avant 5 ans entraîne en principe la clôture du plan, sauf exceptions légales (dont le départ à la retraite). Source : service-public.gouv.fr (fiche F2385).
  10. Une déduction retire une somme du revenu imposable, avant le calcul de l'impôt. Une réduction d'impôt retire une somme du montant de l'impôt calculé, mais elle est perdue (non remboursée) si le contribuable n'est pas imposable ou si son montant dépasse l'impôt dû. Un crédit d'impôt retire lui aussi une somme du montant de l'impôt, mais l'excédent éventuel est remboursé, même si le contribuable n'est pas imposable. Source : impots.gouv.fr ; service-public.gouv.fr (fiche F823).
  11. Les revenus de capitaux mobiliers se déclarent dans la rubrique « 2 — Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » du formulaire 2042 ; les montants sont, à titre usuel, pré-remplis par l'administration à partir des informations transmises par les établissements financiers (dividendes en case 2DC, intérêts en case 2TR à titre indicatif), à vérifier par le déclarant. Source : impots.gouv.fr.
  12. Le PFU ne couvre pas les revenus fonciers ni les plus-values immobilières, qui relèvent de régimes d'imposition distincts. Source : economie.gouv.fr.
Question Un revenu supplémentaire fait entrer une partie des revenus d’un foyer dans la tranche supérieure du barème de l’impôt. Cela signifie-t-il que la totalité de ses revenus se retrouve imposée à ce taux plus élevé ?

Non — c’est l’erreur la plus répandue sur le barème progressif. L’impôt se calcule tranche par tranche : seule la fraction de revenu qui dépasse le seuil d’entrée dans la tranche supérieure y est taxée à ce taux ; tout ce qui se situe en dessous continue d’être imposé aux taux des tranches inférieures, exactement comme avant. Franchir le seuil d’une tranche ne fait donc jamais reculer le revenu net disponible : cela ne change le taux que sur la partie marginale des revenus, jamais sur leur ensemble.

Chiffres clés 2026

DonnéeValeurDateSource
Taux PFU « socle » (régime historique)30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS)En vigueur depuis 2018economie.gouv.fr
Taux PFU 2026 hors assurance-vie/PEL/CEL31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS)LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30/12/20254 sources primaires convergentes (vérifié 17/07/2026)
Barème IR 2026 — tranche 10 % jusqu'à 11 600 €Revenus 2025service-public.gouv.fr (A18045, 23/02/2026)
Barème IR 2026 — tranche 211 % de 11 601 € à 29 579 €idemidem
Barème IR 2026 — tranche 330 % de 29 580 € à 84 577 €idemidem
Barème IR 2026 — tranche 441 % de 84 578 € à 181 917 €idemidem
Barème IR 2026 — tranche 545 % au-delà de 181 917 €idemidem
Abattement gains assurance-vie (>8 ans)4 600 € (seul) / 9 200 € (couple)2026service-public.gouv.fr
CSG déductible (si option barème)6,8 points sur 9,2 %/10,6 %2026service-public.gouv.fr

Idées reçues

  1. « La flat tax est toujours à 30 % » — Devenu inexact pour une partie des produits en 2026 : le taux réel est de 31,4 % pour la plupart des revenus de capitaux mobiliers hors assurance-vie/PEL/CEL, depuis la hausse de CSG de la LFSS 2026 (confirmé sur sources primaires, cf. L'essentiel point 2).
  2. « Le PFU s'applique automatiquement et on ne peut rien y changer » — Inexact : le PFU s'applique par défaut mais l'option pour le barème progressif reste possible (case 2OP), et peut s'avérer plus favorable selon la tranche marginale d'imposition du foyer.
  3. « Le PEA est totalement défiscalisé » — Inexact : seule la part impôt sur le revenu est exonérée après 5 ans ; les prélèvements sociaux restent dus sur les gains.
  4. « Réduction d'impôt et crédit d'impôt, c'est pareil » — Inexact : le crédit d'impôt est remboursé même si le contribuable n'est pas imposable, ce qui n'est pas le cas de la réduction d'impôt.
  5. « La CSG payée sur mon épargne est toujours déductible » — Inexact : seule une fraction (6,8 points) l'est, et uniquement en cas d'option pour le barème progressif.

Questions fréquentes de débutants

« Dois-je déclarer mes revenus d'épargne même s'ils sont déjà prélevés en cours d'année ? » — Oui : même prélevés à titre d'acompte, ces revenus doivent être reportés sur la déclaration annuelle pour régularisation

« Dois-je déclarer mes revenus d'épargne même s'ils sont déjà prélevés en cours d'année ? » — Oui : même prélevés à titre d'acompte, ces revenus doivent être reportés sur la déclaration annuelle pour régularisation. Source : impots.gouv.fr.

« Qu'est-ce que la case 2OP ? » — La case du formulaire de déclaration permettant d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu à la place du PFU

« Qu'est-ce que la case 2OP ? » — La case du formulaire de déclaration permettant d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu à la place du PFU. Source : impots.gouv.fr.

« Le PFU s'applique-t-il aussi à mes revenus immobiliers ? » — Non, les revenus fonciers et les plus-values immobilières relèvent de régimes distincts

« Le PFU s'applique-t-il aussi à mes revenus immobiliers ? » — Non, les revenus fonciers et les plus-values immobilières relèvent de régimes distincts. Source : economie.gouv.fr.

« À quoi sert de connaître ma TMI ? » — Elle permet notamment de comparer l'intérêt du PFU par rapport à l'option barème, ou d'évaluer l'effet d'une déduction fiscale

« À quoi sert de connaître ma TMI ? » — Elle permet notamment de comparer l'intérêt du PFU par rapport à l'option barème, ou d'évaluer l'effet d'une déduction fiscale. Source : service-public.gouv.fr.

« Les prélèvements sociaux sont-ils dus même si je ne paie pas d'impôt sur le revenu ? » — Oui, ils sont dus indépendamment du niveau d'imposition à l'IR du foyer

« Les prélèvements sociaux sont-ils dus même si je ne paie pas d'impôt sur le revenu ? » — Oui, ils sont dus indépendamment du niveau d'imposition à l'IR du foyer. Source : service-public.gouv.fr.

Pièges & points de vigilance

  1. Le taux « 30 % » communément cité pour la flat tax n'est plus universel depuis la LFSS 2026 : le produit concerné détermine le taux exact (17,2 % ou 18,6 % de prélèvements sociaux) — confirmé sur 4 sources primaires (impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr, Légifrance).
  2. L'option pour le barème progressif (case 2OP) est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus et gains du foyer entrant dans le champ du PFU, pas produit par produit. Son caractère irrévocable, longtemps de règle, a été supprimé du CGI par la loi de finances pour 2026 — se méfier de toute source antérieure à février 2026 sur ce point (Légifrance, CGI art. 200 A, 2, vérifié 18/07/2026).
  3. Les montants pré-remplis sur la déclaration de revenus doivent être vérifiés à partir des documents (imprimé fiscal unique) transmis par les banques et assureurs.
  4. Le calendrier d'application de la hausse de CSG 2026 distingue les revenus du patrimoine (rétroactif aux revenus 2025) et les produits de placement (à compter du 01/01/2026 seulement) : confirmé sur source primaire, cf. L'essentiel point 2.
  5. Un retrait sur un PEA avant 5 ans entraîne, sauf exception légale, la clôture du plan — pas seulement une taxation du retrait.
  6. Les seuils du barème de l'impôt sur le revenu sont révisés chaque année : les montants indiqués ici concernent spécifiquement les revenus 2025 (barème 2026) et doivent être recontrôlés pour toute autre année.

Se tester

La mémoire se construit en se testant, pas en relisant. Cherchez la réponse de tête avant d’ouvrir : c’est l’effort de rappel qui ancre, pas la lecture de la réponse.

1 Un retrait est effectué sur un PEA avant la cinquième année. Qu’arrive-t-il au plan ?

Le retrait entraîne en principe la clôture du plan — pas seulement une taxation de la somme retirée. Des dérogations limitatives existent, dont le départ à la retraite ; hors celles-ci, le gain acquis depuis l’ouverture devient imposable.

2 Vrai ou faux : la flat tax est toujours à 30 % ?

Faux. Devenu inexact en 2026 : la hausse de CSG portée par la LFSS 2026 amène le taux global à 31,4 % pour la majorité des placements financiers, PEA et PER compris.

3 Réduction d’impôt et crédit d’impôt : qu’est-ce qui les sépare pour un foyer non imposable ?

Le remboursement de l’excédent. La réduction s’impute sur l’impôt dû et se perd s’il n’y en a pas ; le crédit est restitué même lorsque aucun impôt n’est dû. La déduction, elle, agit encore ailleurs : elle retire une somme du revenu imposable avant que l’impôt ne soit calculé.

4 Après le délai de détention, un retrait de PEA échappe-t-il à tout prélèvement ?

Non. Au-delà de 5 ans, les gains retirés échappent à l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux, eux, restent dus au taux de 18,6 %. « Défiscalisé » ne veut donc pas dire « sans prélèvement ».

Sources

Passe de désjargonnage du 20/07/2026 — « quotient familial » (point 5 de L'essentiel) reçoit une incise en français à sa première occurrence. Aucun chiffre ni référence n'est modifié.