Lever des fonds : ce que le code appelle une augmentation de capital

§ L'essentiel

1. Le code de commerce ne connaît pas la « levée de fonds ». Il connaît l'augmentation du capital — c'est l'intitulé de la sous-section qui porte les articles L. 225-127 et suivants. Ce que le milieu appelle une levée est, en droit, une augmentation de capital réservée avec suppression du droit préférentiel de souscription. Comme pour « holding » en MA.7 : le mot du milieu n'est pas le mot du droit.
2. « L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital. » Elle peut déléguer cette compétence, et l'augmentation doit être réalisée dans le délai de cinq ans (code de commerce, art. L. 225-129, en vigueur depuis le 31/12/2006).
3. « Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital » (art. L. 225-132, en vigueur depuis le 01/10/2016). C'est le droit préférentiel de souscription — le mécanisme qui protège de la dilution les associés déjà en place.
4. L'assemblée peut supprimer ce droit, pour la totalité de l'augmentation ou par tranches, sur rapport du conseil et, le cas échéant, des commissaires aux comptes (art. L. 225-135, en vigueur depuis le 01/01/2021).
5. Elle peut réserver l'augmentation « à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées », l'émission devant intervenir dans un délai de dix-huit mois (art. L. 225-138, en vigueur depuis le 01/01/2021).
6. Le même article ferme une porte que l'intuition ouvrirait : « les personnes nommément désignées bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote ». L'investisseur qui entre ne vote pas l'opération qui le fait entrer.
7. La dilution n'est donc pas un effet de bord : c'est le résultat d'un vote. Elle suppose que l'assemblée ait supprimé le droit préférentiel des associés en place, sur rapport, dans les conditions des assemblées extraordinaires.
8. Les actions de préférence sont émises « avec ou sans droit de vote » et assorties de « droits particuliers de toute nature », à titre temporaire ou permanent. Celles sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital — plus du quart dans les sociétés cotées (art. L. 228-11, en vigueur depuis le 15/06/2024).
9. Les valeurs mobilières donnant accès au capital permettent d'y accéder par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou tout autre moyen. Le texte pose une limite de sens inverse : des titres de capital ne peuvent pas être convertis en titres de créance (art. L. 228-91, en vigueur depuis le 03/08/2014).
10. Les BSPCE relèvent d'un article unique du code général des impôts, l'art. 163 bis G (version en vigueur depuis le 21/02/2026, modifiée par la loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 25, applicable aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026).
11. Cet article sépare deux gains de nature différente. Le I vise « la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l'exercice » et le prix fixé au jour de l'attribution — imposé au taux forfaitaire du 1° du B du 1 de l'article 200 A, ou, sur option du bénéficiaire, selon les règles des traitements et salaires. Le I bis vise le gain de cession, différence entre le prix de cession et la valeur au jour de l'exercice, imposé dans les conditions de l'article 150-0 A.
12. Le I porte un taux majoré lorsque le bénéficiaire exerce son activité ou son mandat dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession.
13. La société émettrice doit être par actions, passible en France de l'impôt sur les sociétés, immatriculée au registre du commerce depuis moins de quinze ans, avoir son capital détenu directement et de manière continue pour 15 % au moins par des personnes physiques, et n'être pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes (art. 163 bis G, II). Si elle est cotée, sa capitalisation doit rester inférieure à cent cinquante millions d'euros.
14. Les bons sont réservés aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d'administration ou de surveillance (art. 163 bis G, III).
15. Les actions gratuites obéissent à un régime distinct : autorisation de l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil et rapport spécial des commissaires aux comptes, plafonds exprimés en part du capital, période d'acquisition d'un an minimum et durée cumulée d'acquisition et de conservation d'au moins deux ans. Aucune attribution ne peut être faite à un salarié ou mandataire détenant plus de 10 % du capital, ni conduire à dépasser ce seuil (art. L. 225-197-1, en vigueur depuis le 01/12/2023).
16. Une partie de ce que le milieu met dans un « pacte », le code autorise à l'écrire dans les statuts d'une SAS — et il l'y borne : inaliénabilité des actions « pour une durée n'excédant pas dix ans » (art. L. 227-13), agrément préalable des cessions (L. 227-14), nullité de toute cession faite en violation des statuts (L. 227-15), obligation de céder (L. 227-16), exclusion de l'associé personne morale dont le contrôle change (L. 227-17).
17. Certaines de ces clauses « ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés » (art. L. 227-19). Le pacte, lui, ne connaît ni ce plafond de dix ans, ni cette nullité, ni cette unanimité.
18. « Lettre d'intention » est un mot piégé. L'expression a une définition légale, et ce n'est pas celle du milieu : « l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier » (code civil, art. 2322). C'est une sûreté personnelle, rangée à côté du cautionnement — sans rapport avec le document signé avant une due diligence.
19. « Start-up » ne figure pas dans le code général des impôts. Ce que le CGI définit, c'est la « jeune entreprise innovante », avec des conditions chiffrées d'effectif, de chiffre d'affaires ou de bilan, d'ancienneté, de part de dépenses de recherche et de détention (art. 44 sexies-0 A, version en vigueur depuis le 21/02/2026).
20. Les titres souscrits en exerçant des bons ne peuvent pas être logés dans un PEA — et la règle n'est pas là où on la cherche. Elle ne figure pas à l'article 163 bis G, mais au code monétaire et financier : « Ne peuvent être inscrits sur le plan les titres reçus en exercice de droits ou de bons de souscription ou d'attribution », sous réserve des droits préférentiels de souscription (art. L. 221-31, en vigueur depuis le 16/02/2025). La règle est générale : elle vise tous les bons, sans nommer les BSPCE.
21. Le déplacement explique la confusion. C'est l'article 92 de la loi n° 2025-127 du 14/02/2025 — celui-là même qui a réformé les BSPCE — qui a modifié cet article du code monétaire et financier. Le milieu attribue donc l'interdiction au régime des BSPCE, alors qu'elle est écrite ailleurs et porte plus large.
22. La même interdiction existe pour le plan d'épargne d'entreprise, et elle est écrite ailleurs encore. « Ne peuvent être inscrits sur un plan d'épargne d'entreprise ni les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (…) ni les titres souscrits en exercice de ces bons » (code du travail, art. L3332-15, dernier alinéa, en vigueur depuis le 16/02/2025). C'est le même article 92 de la même loi qui a modifié les deux textes : une seule règle, deux codes. Le détail du régime côté salarié est traité en M1.4. (Le sort du plan d'épargne retraite, lui, reste non établi.)