La holding : ce que le mot recouvre

§ L'essentiel

1. Le point de départ, et il surprend : « holding » n'est pas une forme de société. L'article L. 210-1 du code de commerce énumère les sociétés commerciales par la forme — sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée, et sociétés par actions. Le mot « holding » n'y figure pas (version en vigueur depuis le 21/09/2000). Il apparaît ailleurs dans le code de commerce à l'intitulé d'une sous-section relative à la constitution d'une société européenne, et non dans le texte des articles.
2. Le seul texte lu qui définisse un objet nommé « holding » est prudentiel et bancaire : « Une compagnie financière holding est un établissement financier défini au point 20 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 » (code monétaire et financier, art. L. 517-1, en vigueur depuis le 03/05/2025). Ce n'est pas de cet objet que parle le langage courant.
3. Ce que les textes fiscaux décrivent, ce ne sont donc pas des sociétés d'un type particulier, mais des régimes attachés à la détention de participations. Le régime des sociétés mères s'applique aux « sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal » (CGI, art. 145, 1, en vigueur depuis le 16/02/2025) : la condition porte sur l'assujettissement à l'impôt, jamais sur la forme.
4. Trois conditions, pas une. Les titres doivent revêtir la forme nominative, ou être déposés ou inscrits dans un compte tenu par un intermédiaire habilité (art. 145, 1, a).
5. Ils doivent être détenus en pleine propriété ou en nue-propriété et représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice, pourcentage apprécié « à la date de mise en paiement des produits de la participation ». Une voie subsidiaire existe à 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote, mais à la seule condition que la société participante soit contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif de l'article 206, 1 bis (art. 145, 1, b).
6. Ils doivent être conservés deux ans — cinq ans dans la voie subsidiaire (art. 145, 1, c).
7. La sanction est dans le texte lui-même. À défaut de conservation, la société « est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard », versement « exigible dans les trois mois suivant la cession » (art. 145, 1, c).
8. L'effet n'est pas une exonération, c'est un retranchement d'assiette. Les produits nets des participations « peuvent être retranchés du bénéfice net total » de la société mère, « défalcation faite d'une quote-part de frais et charges » (CGI, art. 216, I, en vigueur depuis le 31/12/2023). Le mot « exonéré » n'apparaît qu'à l'article 145, et seulement dans la clause de sanction.
9. Cette quote-part est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Elle tombe à 1 % dans deux cas seulement, énumérés aux 1° et 2° du I : société membre d'un groupe intégré à raison d'une participation dans une autre société du même groupe depuis plus d'un exercice, et participation dans une société d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen remplissant, depuis plus d'un exercice, les conditions pour constituer un groupe si elle était établie en France.
10. Le régime est optionnel — c'est la doctrine administrative qui le qualifie ainsi, pas la loi : « un dispositif fiscal optionnel » (BOI-IS-BASE-10-10-10, § 1, publié le 15/04/2020). L'option est exercée pour l'ensemble des titres détenus, peut l'être au titre de chaque exercice, et n'est soumise à aucune obligation déclarative particulière (BOI-IS-BASE-10-10-10-10, § 30 — doctrine, pas la loi).
11. Les plus-values de cession de titres de participation font l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Mais une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est réintégrée dans le résultat imposable — l'assiette est le montant brut, pas le net. Les titres de sociétés à prépondérance immobilière sont exclus (CGI, art. 219, I, a quinquies, version en vigueur depuis le 21/02/2026).
12. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 % (CGI, art. 219, I, même version).
13. L'apport-cession est un report, pas un effacement. L'imposition de la plus-value réalisée lors d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés « est reportée » si les conditions du III sont remplies — apport réalisé en France, dans l'Union européenne ou dans un État lié par convention d'assistance administrative, et société bénéficiaire contrôlée par le contribuable (CGI, art. 150-0 B ter, version en vigueur depuis le 21/02/2026).
14. Le texte énumère lui-même ce qui met fin au report : la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ; les mêmes événements sur les titres apportés, s'ils interviennent dans un délai de trois ans à compter de l'apport ; les mêmes événements sur les parts de sociétés interposées ; et le transfert du domicile fiscal hors de France.
15. Une dérogation existe : il n'est pas mis fin au report lorsque la société bénéficiaire réinvestit « à hauteur d'au moins 70 % du montant de ce produit », « dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession ».
16. Deux délais de trois ans coexistent, avec deux points de départ différents : trois ans à compter de l'apport pour l'événement qui déclenche la fin du report, trois ans à compter de la cession pour le réinvestissement.
17. L'intégration fiscale suppose 95 %, pas le contrôle. Une société mère peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour le groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient « 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice ». Le texte pose en outre une condition sur la mère : son capital « ne doit pas être détenu à 95 % au moins » par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés. Et l'appartenance au groupe suppose l'accord de la société concernée (CGI, art. 223 A, I, en vigueur depuis le 31/12/2023).
18. « Holding animatrice » ne figure dans aucun des textes lus. Ce que le code général des impôts contient est une description de fonction, et elle apparaît en deux rédactions qui ne posent pas la même exigence.
19. Pour l'impôt sur la fortune immobilière : sont considérées comme commerciales les activités de sociétés qui, « outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales » et rendent le cas échéant, à titre purement interne, des services spécifiques (CGI, art. 966, II, en vigueur depuis le 01/01/2018). Le même article exclut la société dont l'activité est la gestion de son propre patrimoine immobilier.
20. Pour le pacte Dutreil : est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, « a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe » (CGI, art. 787 B, 2e alinéa, en vigueur depuis le 21/02/2026). L'article 966 écrit « participent activement » sans exigence d'activité principale ; l'article 787 B exige que ce soit l'activité principale. Les deux rédactions sont rapportées ici telles qu'écrites, sans être réconciliées.
21. Cette formule du 787 B est récente : introduite par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29/12/2023, art. 23), applicable aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023. Elle est absente de la version de l'article en vigueur du 31/07/2011 au 01/01/2017, lue pour le vérifier.