Reprendre : ce qu’on récupère sans l’avoir choisi

§ L'essentiel

1. Le droit connaît deux objets, et ils ne sont pas de même nature. Acheter des titres, c'est acheter la part d'une personne morale qui, elle, ne change pas : une société « jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation », et sa transformation régulière « n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle » (code de commerce, art. L. 210-6, en vigueur depuis le 21/09/2000). Tout son passé reste sur elle.
2. Acheter un fonds de commerce, c'est acheter une liste d'éléments. La loi en donne l'énumération : « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels » (art. L. 142-2, en vigueur depuis le 01/01/2023). Ni dette, ni créance, ni contrat n'y figurent.
3. Même logique côté vente : à défaut de désignation précise, le privilège du vendeur « ne porte que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage », et « des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises » (art. L. 141-5).
4. Aucun des textes lus ne définit le fonds de commerce. Ils l'énumèrent, pour le nantissement et pour le privilège du vendeur — jamais ils ne le définissent. Même structure qu'en MA.9 pour la valeur : le droit organise sans définir.
5. Mais quatre textes, dans quatre codes différents, font passer chez l'acheteur ce que la vente d'un fonds ne transporte pas par elle-même. C'est le cœur de ce module, et ce sont des transferts automatiques.
6. Les contrats de travail, d'abord — et c'est le plus contre-intuitif. « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (code du travail, art. L. 1224-1, en vigueur depuis le 01/05/2008). Le texte est à l'indicatif : aucune option, aucune formalité déclenchante.
7. Et le passé social suit : « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification » — sauf en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et sauf substitution d'employeurs sans convention entre eux (art. L. 1224-2).
8. Le bail ensuite. Sont « réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail (…) à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise » (code de commerce, art. L. 145-16, en vigueur depuis le 26/05/2023).
9. L'assurance de dommages. « En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu » — assureur et acquéreur pouvant l'un et l'autre résilier (code des assurances, art. L. 121-10, en vigueur depuis le 01/12/2020).
10. L'impôt enfin, et c'est le plus long à écrire. En cas de cession d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, « le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant » du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices de l'exercice de cession, et de ceux de l'exercice précédent s'ils n'avaient pas été déclarés (CGI, art. 1684, 1, en vigueur depuis le 01/01/2019).
11. Cette solidarité porte deux bornes. Une de montant : l'acquéreur « n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce », ou de la valeur retenue pour les droits de mutation si la cession est à titre gratuit. Une de temps : il « ne peut être mis en cause que pendant un délai de quatre-vingt-dix jours ».
12. Ce délai tombe à trente jours sous trois conditions cumulatives — et elles portent toutes sur le comportement du vendeur : l'obligation de déclaration a été respectée, le cédant a déposé sa déclaration dans le délai, et il est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement au dernier jour du mois précédant la vente (art. 1684, 1, a, b et c).
13. La loi n'oblige plus le vendeur d'un fonds à communiquer son chiffre d'affaires. L'article L. 141-1 du code de commerce imposait d'énoncer dans l'acte le nom du précédent vendeur, l'état des privilèges, le chiffre d'affaires et les résultats des trois derniers exercices, à peine de nullité. Il est abrogé depuis le 21/07/2019.
14. Ce qui reste est le droit commun des contrats : « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer », et les parties « ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir ». Mais le même texte pose sa propre limite : « ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation » (code civil, art. 1112-1, en vigueur depuis le 01/10/2016).
15. Rapproché de MA.9, cela ferme une boucle : aucun texte ne dit comment établir la valeur d'une entreprise, et aucun n'oblige à informer sur cette valeur.
16. Le prix n'est pas séquestré par la loi — l'effet vient d'ailleurs. La vente d'un fonds fait l'objet d'une publicité, à la diligence de l'acquéreur, dans la quinzaine de sa date (art. L. 141-12). Les créanciers du vendeur disposent alors de dix jours pour former opposition au paiement du prix (art. L. 141-14).
17. Et le texte qui produit l'indisponibilité tient en une phrase : « l'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers » (art. L. 141-17). Ce n'est pas une obligation de consigner, c'est une règle de non-libération.
18. Le seul dépôt qu'organise le code est celui du vendeur qui veut être payé malgré une opposition : il saisit le juge des référés et verse « à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge » — après quoi « l'acquéreur est déchargé » (art. L. 141-15).
19. La « garantie d'actif et de passif » n'a aucune définition légale. Le seul texte de droit positif qui la nomme est fiscal, il l'appelle « clause de garantie de passif ou d'actif net », et il ne règle qu'une chose : son effet sur le prix — le versement du cédant diminue son prix de cession, la somme reçue diminue le prix d'acquisition du cessionnaire (CGI, art. 150-0 D, 14, en vigueur depuis le 21/02/2026).
20. Quand la Cour de cassation en juge une, elle applique le droit commun des contrats — la force obligatoire de ce que les parties ont écrit (Cass. com., 21/09/2022, n° 20-18.965, publié au bulletin). Conséquence descriptive : son contenu, sa durée, son plafond et son déclenchement n'ont aucune valeur par défaut dans la loi.
21. Reprendre une entreprise en difficulté est un tout autre régime. La cession « a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » (code de commerce, art. L. 642-1). L'acheteur ne figure pas dans cette finalité.
22. C'est le tribunal qui choisit, et le prix n'est pas son critère. Il « retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution » (art. L. 642-5).
23. Les contrats repris sont désignés par le tribunal, pas négociés : il « détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité », le jugement « emporte cession de ces contrats », et ceux-ci « doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire » (art. L. 642-7).
24. Le passif, lui, ne suit pas : « le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens » (art. L. 642-12, al. 2). L'exception est unique et nommée : la charge des sûretés réelles spéciales garantissant le crédit qui a financé le bien même est transmise au cessionnaire (al. 4).
25. Le dirigeant ne peut pas racheter sa propre société à la barre. Ni lui, ni les dirigeants de droit ou de fait, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus, directement ou par personne interposée, ne sont admis à présenter une offre — et l'interdiction de racheter les biens cédés se prolonge cinq ans (art. L. 642-3). Deux dérogations : l'exploitation agricole, ou un jugement spécialement motivé sur requête du ministère public.
26. Le mot « titres » recouvre des expositions très différentes. En société en nom collectif, les associés « ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » (art. L. 221-1) — à comparer avec la responsabilité de la société civile décrite en M2.6, indéfinie mais proportionnelle, et non solidaire.