Enveloppes : PEA, CTO, assurance-vie

§ L'essentiel

1. Le PEA (Plan d'Épargne en Actions) est un compte-titres fiscalement avantagé réservé aux personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France, plafonné en versements à 150 000 € depuis l'ouverture du plan (la valorisation du compte peut dépasser ce montant du fait des plus-values, sans permettre de nouveaux versements au-delà).
2. Après 5 ans de détention, les gains retirés d'un PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu seulement (CGI art. 157, 5° bis) ; les prélèvements sociaux, à 18,6 %, restent dus (CSS art. L136-7, II, 5°). L'exonération ne porte que sur l'IR : à 5 ans, les prélèvements sociaux ne changent ni de taux, ni d'assiette. Écrire que le PEA « devient exonéré » ou « défiscalisé » est faux par omission.
3. Avant 5 ans, tout retrait entraîne la clôture du plan, sauf quatre dérogations limitatives (CMF art. L221-32, II : création ou reprise d'entreprise avec réemploi sous 3 mois ; licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée ; retraits de titres mentionnés à l'art. 163 bis H du CGI ; liquidation judiciaire). Le gain net réalisé depuis l'ouverture devient alors imposable (CGI art. 150-0 A, II, 2) au taux forfaitaire de 12,8 % — ou au barème sur option (CGI art. 200 A, 5) — auquel s'ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total.
4. Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels n'entraînent pas la clôture du plan (CMF art. L221-32, I) et il reste possible d'effectuer de nouveaux versements, dans la limite du plafond global de 150 000 €. Attention à la source : le code monétaire et financier ne dit nulle part que l'on peut verser à nouveau — cette faculté résulte de la suppression de l'interdiction antérieure par la loi PACTE, et se lit sur la fiche service-public F2385, pas sur le texte.
5. Le PEA-PME est un plan complémentaire dédié aux titres de PME/ETI ; son plafond propre est de 225 000 €, montant qui constitue aussi le plafond du cumul des versements avec un PEA classique. Un PEA rempli à 150 000 € ne laisse donc que 75 000 € de capacité sur le PEA-PME ; à l'inverse, sans PEA, 225 000 € peuvent être versés sur le seul PEA-PME.
6. Une personne majeure rattachée au foyer fiscal d'un contribuable peut ouvrir un PEA, mais ses versements sont plafonnés à 20 000 € tant que dure le rattachement ; la limite redevient 150 000 € lorsqu'il cesse, sans transformation du plan. L'appellation commerciale « PEA Jeune » ne figure pas dans le code : il s'agit du PEA de droit commun à plafond abaissé, et le critère juridique est le rattachement fiscal, non l'âge — le 3 de l'article 6 du CGI vise la personne majeure de moins de 21 ans, de moins de 25 ans si elle poursuit ses études, ou sans limite d'âge en cas de service militaire ou d'infirmité.
7. Le CTO (Compte-Titres Ordinaire) n'est plafonné par aucun texte — c'est une absence de disposition, et non une règle que l'on pourrait citer — et ne connaît aucune restriction géographique sur les titres logeables : actions, obligations, ETF du monde entier, quelle que soit leur zone de cotation.
8. Les revenus et plus-values d'un CTO (dividendes, plus-values de cession) sont par défaut soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, « flat tax »), avec une option possible pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option n'est plus qualifiée d'« irrévocable » par le texte depuis la loi de finances pour 2026 (CGI art. 200 A, 2) : toute documentation qui la présente comme irrévocable est périmée.
9. L'assurance-vie n'est pas un produit financier en tant que tel mais une enveloppe contractuelle (contrat d'assurance) pouvant loger des fonds en euros (capital garanti par l'assureur) et des unités de compte (supports en valeur, non garantis, pouvant inclure actions, obligations, ETF, etc.).
10. Après 8 ans de détention d'un contrat d'assurance-vie, les gains rachetés bénéficient d'un abattement annuel sur l'impôt sur le revenu, apprécié à l'échelle du foyer fiscal (tous contrats confondus), avant application d'un taux réduit sur le solde imposable.
11. Les titres éligibles au PEA sont ceux de sociétés ayant leur siège en France, dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative (CMF art. L221-31). Dire « actions européennes » est faux au sens strict : la Suisse et le Royaume-Uni sont européens mais ni UE ni EEE, donc non éligibles en direct. Les OPC (dont les ETF) sont éligibles s'ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres eux-mêmes éligibles — c'est la composition de l'actif du fonds qui compte, pas l'indice qu'il réplique, ce qui explique qu'un ETF répliquant un indice mondial puisse être logé en PEA.
12. Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul PEA, et un plan ne peut avoir qu'un seul titulaire (CMF art. L221-30). Il n'existe donc pas de PEA joint : un couple peut détenir deux PEA, un par personne, soit 300 000 € de versements au niveau du foyer.
13. Le PEA, le CTO et l'assurance-vie diffèrent sur plusieurs critères non hiérarchisables dans l'absolu : plafond de versement, univers d'investissement autorisé, durée de détention influençant la fiscalité, modalités de sortie (retrait partiel vs rachat), et cadre de transmission (l'assurance-vie a un régime successoral spécifique, hors périmètre de ce module).
14. Contrairement au PEA et au CTO, l'assurance-vie permet des rachats partiels sans clôturer le contrat, quelle que soit son ancienneté.
15. Le PEA est fiscalement avantageux sur les plus-values après 5 ans (hors prélèvements sociaux) mais restreint l'univers d'investissement (titres UE/EEE, ou OPC employant plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles) ; le CTO offre l'univers le plus large mais sans avantage fiscal de durée comparable ; l'assurance-vie combine univers large (selon le contrat) et avantage fiscal croissant avec l'ancienneté, avec en plus un cadre successoral spécifique.
16. Le point de comparaison utile entre PEA et CTO tient en une phrase : seul l'impôt sur le revenu diffère, les prélèvements sociaux sont identiques. Après 5 ans, le gain de PEA n'entre pas dans le revenu net global, là où le gain de CTO est taxé à 12,8 % (ou au barème). L'écart réel est donc de 12,8 points, et non de 31,4 : les 18,6 % de prélèvements sociaux sont dus dans les deux enveloppes, au même taux et sur la même assiette de gain net. Le PEA ne procure aucun avantage social.
17. Le choix entre ces enveloppes dépend de critères propres à chaque situation (horizon, montant, objectif, univers souhaité) qui ne sont pas traités de façon individualisée dans ce module générique.