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Matière sourcée

Préparer l’épargne des enfants

Livrets, assurance-vie au nom de l'enfant, présent d'usage et don manuel : donner tôt, donner juste — et savoir que l'argent donné ne se reprend pas.

🎙️ Épisodes au programme du module

  • #244 Adeline Dillmann — Protéger et faire fructifier l’épargne de vos enfants

L'essentiel

  1. Plusieurs supports permettent de constituer une épargne au nom d'un enfant mineur : le Livret A (dès la naissance), le Livret Jeune (12-25 ans) et l'assurance-vie souscrite par les représentants légaux.
  2. Le Livret A ouvert pour un enfant suit les mêmes règles de taux et de plafond que pour un adulte (1,5 % depuis le 01/02/2026, 1,7 % annoncé à compter du 01/08/2026 ; plafond 22 950 €) ; le versement initial minimum est de 10 €.
  3. Une même personne ne peut détenir qu'un seul Livret A, tous établissements confondus — y compris pour un enfant.
  4. [Vérifié 20/07/2026] Avant les 16 ans du titulaire, aucun retrait n'est possible sur son Livret A sans l'intervention du représentant légal ; entre 16 et 18 ans, le représentant légal conserve la possibilité de s'opposer à un retrait, en avertissant la banque par lettre recommandée (et non une simple notification écrite informelle). Source : code monétaire et financier, art. L221-3 (principe de l'opposition) ; service-public.gouv.fr/F2365 (formalisme de la lettre recommandée).
  5. [Vérifié 20/07/2026] Le Livret Jeune est réservé aux personnes physiques de 12 à 25 ans résidant en France à titre habituel (code monétaire et financier, art. L221-24) ; son plafond est de 1 600 € et son taux, fixé librement par chaque banque, ne peut être inférieur au taux du Livret A (1,5 % puis 1,7 % à compter du 01/08/2026) — certaines offres bancaires affichent des taux plus élevés (jusqu'à 3,50 % selon les établissements et les périodes). Comme pour le Livret A, une même personne ne peut être titulaire que d'un seul Livret Jeune (code monétaire et financier, art. L221-25).
  6. [Vérifié 20/07/2026] Le Livret Jeune doit être clôturé au plus tard le 31 décembre de l'année des 25 ans de son titulaire (fermeture automatique) — source : service-public.gouv.fr/F2904.
  7. Une assurance-vie peut être souscrite au nom d'un enfant mineur par ses représentants légaux (les deux parents en cas d'autorité parentale conjointe) ; jusqu'à la majorité, tout rachat nécessite leur accord.
  8. [Corrigé 20/07/2026] À 18 ans, l'enfant devient pleinement décisionnaire sur son contrat d'assurance-vie, sauf si un « pacte adjoint » a prévu un report de disponibilité. La loi ne fixe aucune durée maximale chiffrée : le code civil (art. 900-1) exige seulement que la clause d'inaliénabilité soit temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime, appréciée au cas par cas par le juge, qui peut la lever si cette justification disparaît. La limite de 25 ans, très largement citée par les sites patrimoniaux, est un usage de rédaction professionnelle — pas une règle de droit ; la présenter comme un plafond légal est trompeur.
  9. Le pacte adjoint est un document distinct du contrat qui encadre l'usage des fonds (âge de disposition, blocage temporaire des rachats, réemploi obligatoire du capital) ; sa mise en place requiert la signature des deux représentants légaux.
  10. [Corrigé 20/07/2026] Sur le plan fiscal, un présent d'usage — cadeau remis à l'occasion d'un événement (anniversaire, réussite scolaire, etc.) et proportionné au patrimoine du donateur — échappe à toute taxation. L'administration fiscale ne fixe aucun seuil chiffré ni aucune règle de proportionnalité par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur (rescrit fiscal RES n° 2013/05 (ENR) du 3 avril 2013) ; le caractère de présent d'usage s'apprécie au cas par cas, à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant (code civil, art. 852). Un pourcentage de 2 à 2,5 % a longtemps figuré sur ce site : l'administration dément explicitement toute règle de ce type, la mention chiffrée est donc retirée.
  11. Au-delà de ce cadre, une somme versée à un enfant relève du don manuel, qui s'impute sur un abattement de 100 000 € par parent et par enfant (ligne directe), renouvelable tous les 15 ans.
  12. [Vérifié 17/07/2026, recoupé 20/07/2026 sur le texte de loi] Un dispositif distinct — le don familial de sommes d'argent exonéré (art. 790 G CGI) — permet un don supplémentaire plafonné à 31 865 € par 15 ans, cumulable avec l'abattement de 100 000 € (l'administration fiscale donne elle-même un exemple chiffré de ce cumul), sous deux conditions cumulatives confirmées : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation, le bénéficiaire doit être majeur ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission — c'est le texte exact de l'article 790 G lui-même (Légifrance), qui va plus loin que la seule mention « majeur ». Source : art. 790 G CGI (legifrance.gouv.fr, version en vigueur depuis le 31/12/2023) ; impots.gouv.fr, page « Dons exonérés » (modifiée 28/11/2025) ; service-public.gouv.fr/F36656 (vérifié 01/01/2026).
  13. Juridiquement, les sommes données ou versées au nom d'un enfant lui appartiennent dès le versement : un parent ne peut pas librement les réutiliser à d'autres fins par la suite.
  14. L'horizon d'une épargne enfant est par construction long (jusqu'à la majorité ou au-delà) ; cette seule mécanique de durée ne présume d'aucun support particulier à privilégier.
  15. [Nouveau 20/07/2026] Les revenus produits par l'épargne d'un enfant mineur (intérêts, produits d'assurance-vie) sont, par défaut, rattachés au foyer fiscal de ses parents (CGI art. 6, 1) ; les parents peuvent demander une imposition distincte pour l'enfant lorsque celui-ci tire un revenu de son travail ou d'une fortune indépendante de la leur (CGI art. 6, 2). En pratique, ce rattachement est souvent sans conséquence : les intérêts du Livret A et du Livret Jeune sont exonérés d'impôt sur le revenu dans tous les cas (BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-10-50) — qu'ils soient rattachés ou non. Point non tranché : l'exonération de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur ces deux livrets, généralement admise, n'a pas été retrouvée sur un texte officiel identifié lors de cette passe (le code de la sécurité sociale, art. L136-7, lu directement, ne nomme pas le Livret A) — à vérifier avant de l'affirmer avec la même certitude que l'exonération d'impôt sur le revenu.
  16. [Nouveau 20/07/2026] Pour une assurance-vie ouverte au nom d'un enfant mineur, aucune disposition BOFiP dédiée n'a été identifiée : le régime résulte de la combinaison des deux règles générales ci-dessus (taxation standard des produits d'assurance-vie, quel que soit l'âge du souscripteur, et rattachement CGI art. 6) — ce n'est pas un régime spécifique aux mineurs, seulement l'application du droit commun.
Deux abattements qui se cumulent
ABATTEMENT DE DONATION100 000 €par parent et par enfantrenouvelable tous les 15 ans+DON FAMILIAL EXONÉRÉ31 865 €donateur de moins de 80 ansdonataire majeur ou mineur émancipéDeux dispositifs distincts, cumulables — pas une alternative.

L'abattement de droit commun et le don familial de sommes d'argent portent sur deux articles distincts du code général des impôts : ils se cumulent, chacun sous ses propres conditions.

Question Des grands-parents versent une somme sur le Livret A de leur petit-enfant mineur pour l’aider plus tard. Quelques années après, ils traversent une période financièrement difficile. Peuvent-ils reprendre cette somme pour leur propre usage ?

Non. Une somme versée au nom d’un enfant lui appartient juridiquement dès le versement : ce n’est ni une avance récupérable ni une réserve familiale, c’est son patrimoine à lui. Ni les parents ni, a fortiori, des grands-parents donateurs ne peuvent se la réapproprier ensuite, quelle que soit l’évolution de leur propre situation. Verser sur le compte d’un enfant est donc une décision qui n’est pas réversible, à la différence d’une somme simplement mise de côté sur son propre livret en vue d’un projet familial.

Chiffres clés 2026

DonnéeValeurDateSource
Livret Jeune — plafond1 600 €2026service-public.gouv.fr/F2904 (màj 11/03/2026)
Livret Jeune — taux minimum1,5 % puis 1,7 % (01/08/2026), aligné sur le Livret A2026service-public.gouv.fr/F2904 (màj 11/03/2026)
Livret Jeune — âge d'éligibilité et unicité12 à 25 ans, résidence en France ; un seul par personne2026code monétaire et financier, art. L221-24 et L221-25 (legifrance.gouv.fr)
Livret Jeune — clôtureau plus tard le 31 décembre de l'année des 25 ans2026service-public.gouv.fr/F2904 (màj 11/03/2026)
Livret A — versement initial minimum10 €2026service-public.gouv.fr/F2365 (màj 22/06/2026)
Livret A — retrait par un mineuraucun avant 16 ans sans le représentant légal ; opposition possible par lettre recommandée de 16 à 18 ans2026code monétaire et financier, art. L221-3 (legifrance.gouv.fr) ; service-public.gouv.fr/F2365
Livret A — plafond (identique enfant/adulte)22 950 €2026service-public.gouv.fr/F2365 (màj 22/06/2026)
Don manuel / donation en ligne directe — abattement100 000 €renouvelable tous les 15 ans, en vigueur 2026service-public.gouv.fr/F36656 (màj 01/01/2026)
Don familial de sommes d'argent exonéré (art. 790 G CGI)31 865 €, cumulable avec l'abattement 100 000 €sur 15 ans ; donateur < 80 ans, bénéficiaire majeur ou mineur émancipéart. 790 G CGI (legifrance.gouv.fr, en vigueur depuis le 31/12/2023) ; impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr/F36656 (vérifié 17/07/2026)
Pacte adjoint — durée maximale légaleaucune : clause seulement « temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime » ; 25 ans = usage professionnel, pas une règle2026code civil, art. 900-1 (legifrance.gouv.fr)
Présent d'usage — seuil chiffré officielaucun ; aucune règle de proportionnalité fixée par l'administration2026BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, rescrit RES n° 2013/05 (ENR) du 03/04/2013 ; code civil art. 852
Intérêts Livret A / Livret Jeune — impôt sur le revenuexonérés2026BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-10-50
Intérêts Livret A / Livret Jeune — prélèvements sociauxnon tranché dans cette passe à vérifier2026aucune source autorisée trouvée ; code de la sécurité sociale art. L136-7 lu directement, Livret A absent du texte

Idées reçues

  1. « Ouvrir plusieurs Livret A pour son enfant permet de cumuler les plafonds » — faux : un seul Livret A par personne, tous établissements confondus.
  2. « L'argent donné à un enfant reste disponible pour les parents » — faux juridiquement : les sommes données appartiennent à l'enfant dès le don ou le versement.
  3. « Un cadeau ou virement à un enfant n'a jamais besoin d'être déclaré » — à nuancer : un présent d'usage proportionné n'a pas à être déclaré, mais un don manuel significatif au regard du patrimoine du donateur relève en principe d'une déclaration et s'impute sur l'abattement.
  4. « Le Livret Jeune rapporte forcément plus que le Livret A » — à nuancer : seul le taux plancher est aligné sur le Livret A ; chaque banque fixe librement son taux, qui peut être identique ou supérieur selon les établissements.
  5. « Une assurance-vie ouverte pour un enfant devient automatiquement disponible à ses 18 ans, sans condition » — à nuancer : en présence d'un pacte adjoint, la disponibilité peut être reportée selon des conditions définies à la signature.

Questions fréquentes de débutants

À partir de quel âge peut-on ouvrir un Livret A pour un enfant ?

Dès la naissance.

L'enfant peut-il retirer de l'argent de son Livret A avant sa majorité ?

Non avant 16 ans ; entre 16 et 18 ans, le représentant légal peut s'opposer à un retrait.

Quelle différence entre un présent d'usage et un don manuel ?

Le présent d'usage est un cadeau lié à un événement, proportionné au patrimoine du donateur (non taxable) ; le don manuel est une transmission plus large, en principe à déclarer et imputée sur l'abattement de 100 000 €.

Peut-on encadrer la disponibilité de l'argent versé à un enfant au-delà de sa majorité ?

Oui, via un pacte adjoint associé à un contrat d'assurance-vie, qui peut définir des conditions de blocage ou de réemploi du capital.

Le Livret Jeune remplace-t-il le Livret A ?

Non : ce sont deux produits cumulables, aux plafonds distincts ; le Livret Jeune se ferme au 31 décembre de l'année des 25 ans du titulaire.

Pièges & points de vigilance

  1. Un seul Livret A par personne, tous établissements confondus : une double ouverture constitue une irrégularité.
  2. Les sommes versées à un enfant (don, livret, assurance-vie) lui appartiennent juridiquement dès le versement ; un parent ne peut pas se les réapproprier librement ensuite.
  3. Un don manuel significatif non déclaré peut être requalifié fiscalement lors d'une succession ultérieure.
  4. La frontière entre présent d'usage (non taxable) et don manuel (taxable au-delà de l'abattement) dépend du patrimoine du donateur et du contexte — pas d'un montant fixe universel défini par l'administration.
  5. [Corrigé 20/07/2026] Un pacte adjoint doit être signé par les deux représentants légaux pour encadrer valablement les fonds d'un enfant mineur. Aucune durée maximale n'est fixée par la loi (code civil, art. 900-1) : la limite de 25 ans souvent citée est un usage professionnel, pas une obligation légale — ne pas la présenter comme telle sur ce site.
  6. Le Livret Jeune doit être clôturé au plus tard au 31 décembre de l'année des 25 ans du titulaire — une bascule à anticiper vers d'autres supports.

Se tester

La mémoire se construit en se testant, pas en relisant. Cherchez la réponse de tête avant d’ouvrir : c’est l’effort de rappel qui ancre, pas la lecture de la réponse.

1 Une clause de pacte adjoint reporte à vingt-cinq ans la disposition d’un capital transmis à un enfant. Cette limite d’âge est-elle imposée par la loi ?

Non : aucune durée maximale fixée par la loi. Le code civil exige seulement une clause temporaire, justifiée par un intérêt sérieux et légitime — une condition que le juge apprécie au cas par cas et peut lever si cette justification disparaît. Le chiffre couramment cité relève d’un usage de rédaction professionnelle, pas d’une règle de droit.

2 Vrai ou faux : l’administration fiscale a fixé un seuil de 2 à 2,5 % du patrimoine du donateur, en dessous duquel un cadeau est automatiquement un présent d’usage non taxable ?

Faux : aucun seuil chiffré. Le caractère de présent d’usage s’apprécie au cas par cas, selon la fortune du donateur et la date à laquelle le cadeau est consenti — jamais selon un pourcentage prédéfini, même celui qui circule le plus.

3 Un adolescent détient déjà un Livret A. Peut-il, en plus, ouvrir un Livret Jeune ?

Oui : ce sont deux produits distincts et cumulables, chacun avec son propre plafond. La seule limite est l’unicité de chacun — un seul Livret A et, séparément, un seul Livret Jeune par personne, tous établissements confondus.

4 Un enfant mineur perçoit des intérêts sur son Livret A. Ces intérêts viennent-ils s’ajouter aux revenus imposables déclarés par ses parents ?

En principe, les revenus d’un mineur sont rattachés au foyer fiscal de ses parents, mais ce rattachement reste ici sans effet concret : les intérêts du Livret A échappent à l’impôt sur le revenu, qu’ils soient rattachés ou non.

Sources

Passe de vérification fiscale du 17 juillet 2026

Points vérifiés sur sources primaires exclusives : impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr. Résultat : 8 points confirmés sans changement de valeur sur Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune, FGDR, FGAP, don manuel 100 000 euros et présent d'usage. Deux points ont été résolus avec des précisions substantielles : l'article 757 B du CGI (mécanisme exact confirmé, abattement global de 30 500 euros sur les primes versées après 70 ans, gains exonérés) et le don familial de l'article 790 G du CGI (conditions d'âge confirmées, donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou mineur émancipé — précision confirmée sur le texte de loi lui-même le 20/07/2026). Restait hors périmètre de cette passe fiscale, donc encore marqué à vérifier à l'époque : le rendement des fonds euros pour 2024 (statistique de marché, toujours hors périmètre) ; l'âge limite du pacte adjoint a depuis été tranché (voir passe du 20/07/2026 ci-dessous).